Personne décédée et factures impayées

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Posté le Le 26/12/2014 à 05:25
Bonjour,

je suis artisan électricien installé depuis 9 mois, j'ai éffectué plusieurs travaux chez un particulier avec un devis signé. Cette personne est décédé depuis le mois d'avril et je n'est pas été réglé de mes différentes factures (totale env 8300 euros)La sucession est vacante malgré ses enfants auquels il ne parlais pas et sa femme divorcé. aucun notaire n'est nommé, la maison ou les travaux ont été effectué qui lui appartenait était en viager et elle est revenu au ayant droit. que faire pour obtenir mon réglement????

bien cordialement

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Posté le Le 26/12/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,

Citation :
aucun notaire n'est nommé, la maison ou les travaux ont été effectué qui lui appartenait était en viager et elle est revenu au ayant droit. que faire pour obtenir mon réglement????

Je comprends bien le problème mais dans l'immédiat vous ne pouvez malheureusement obtenir le paiement de votre dette car pour l'instant personne n'a accepté la succession. Donc manifestez vous auprès des héritiers et attendez de voir si la succession est acceptée ou refusée.


Bien cordialement

Posté le Le 26/12/2014 à 05:25
Comment faire pour qu'un notaire soit designé? ou si il a été désigné comment le savoir ?

Posté le Le 26/12/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur

Si la succession ne comprend de biens immobiliers un notairene sera pas désigné. il en va de meme si les héritiers refusent la succession. dans l' immédiat vous ne pouvez que vous adressez aux héritierspour déclarer votre créance..

Bien cordialement

Posté le Le 26/12/2014 à 05:25
Monsieur,

Je suis navrée que ma réponse ne vous apporte pas satisfaction mais elle est cependant juste et vous ne pouvez forcer des héritiers à accepter la succession.

Bien cordialement

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