Prestation artisan en France et paiement à l'étranger (UE)

Bonjour,

Ma sœur a fait appel à un artisan pour des prestations de jardinage.
Cet artisan est référencé au registre des métiers et dispose d'un n° de SIREN indiqué sur la facture et toujours actif.
Le siège social est en France.

Ma question: est-ce qu'une entreprise établie en France peut demander un paiement par virement vers une banque dans un pays étranger, pour ce cas membre de l'UE?

Précision: la facture ne mentionne pas de TVA, ni de motif d'exonération et ni n'indique si le montant facturé est HT ou TTC.

Merci pour vos éclairages.

Bonjour,



Oui, mais le client ne peut être tenu de payer plus que le montant facturé, le professionnel ne peut imposer une méthode de paiement engendrant des frais supplémentaires au client. Il ne peut non plus surfacturer le client en fonction du moyen de paiement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430410



Ça ce n'est en revanche pas légal. Mais le total indiqué sera forcément "tout inclus, taxes comprises".

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Modératrice

Merci pour votre réponse, c'est clair.
Je craignais que ce paiement vers une banque étrangère conduisait à une forme de travail non déclaré.