Question juridique s'agissant d'un artisan. modalités

J etait artisan et unjour jai eu un cheque impayer pendant12 ansplus denouvelle je veut savoir si je doit payer et en plus maintenant je suis sans travail et je touche que laah merci de votre reponse

Cher monsieur,



Il faudrait en savoir plus:

Votre créancier a t-il fait établir un certificat de non paiement de chèque valant titre exécutoire? Une décision de justice vous a t-elle condamnée?

Très cordialement.

Non a la question plus de nouvelle depuis 12 ans etrecu un courrier dun huissierme dire quil fallait que je paye

Cher monsieur,




Et votre entreprise a t-elle fait l'objet d'une liquidation judiciaire dument prononcée par le tribunal?


Très cordialement.

Non carjai arrete de travaille

Cher monsieur,


Dans ce cas, il convient en effet d'appliquer l'ancien délai de prescription qui était de trente ans en matière contractuelle. Depuis la loi du 17 juin 2008, ce délai est de 5 ans mais la prescription n'étant pas rétroactive, elle commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La prescription sera donc acquise au 18 juin 2013.


Très cordialement.

Alors ca ve dire que doit payer

Cher monsieur,

Oui, hélas.


Très cordialement.