Reconduction tacite contrats commerciaux
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Posté le Le 03/07/2014 à 05:25
1)la prévenance s'applique-t-elle entre entreprises commerciales pour la tacite reconduction?
2)après une durée initiale de trois ans , une reconduction de même durée est-elle légale, ou doit-elle se faire d'année en année?
3) délai de prévenance entre entreprises?
2)après une durée initiale de trois ans , une reconduction de même durée est-elle légale, ou doit-elle se faire d'année en année?
3) délai de prévenance entre entreprises?
Posté le Le 03/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Qu'entendez vous par délai de prévenance? S'il s'agit du délai par lequel le prestataire de service doit indiquer au bénéficiaire l'existence d'une clause de tacite reconduction dans le contrat, ainsi que la possibilité d'y renoncer en envoyant une lettre recommandé, dans un certain délai, alors non, cela n'existe pas.
Le délai de prévenance n'existe que si cela est prévu dans le cadre du contrat.
En effet, un professionnel ne bénéficie pas de la législation propre au consommateur, dite "loi Châtel" et prévu par l'article L136-1 du Code de la consommation:
Oui, c'est tout à fait légal. Aucune disposition du Code civil ou du Code de commerce ne limite la durée du renouvellement. Le contrat est donc renouvelé selon la durée initiale sauf si le contrat original prévoit une chose différente sur ce point.
Très cordialement.
Citation :
1)la prévenance s'applique-t-elle entre entreprises commerciales pour la tacite reconduction?
1)la prévenance s'applique-t-elle entre entreprises commerciales pour la tacite reconduction?
Qu'entendez vous par délai de prévenance? S'il s'agit du délai par lequel le prestataire de service doit indiquer au bénéficiaire l'existence d'une clause de tacite reconduction dans le contrat, ainsi que la possibilité d'y renoncer en envoyant une lettre recommandé, dans un certain délai, alors non, cela n'existe pas.
Le délai de prévenance n'existe que si cela est prévu dans le cadre du contrat.
En effet, un professionnel ne bénéficie pas de la législation propre au consommateur, dite "loi Châtel" et prévu par l'article L136-1 du Code de la consommation:
Citation :
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Citation :
2)après une durée initiale de trois ans , une reconduction de même durée est-elle légale, ou doit-elle se faire d'année en année?
2)après une durée initiale de trois ans , une reconduction de même durée est-elle légale, ou doit-elle se faire d'année en année?
Oui, c'est tout à fait légal. Aucune disposition du Code civil ou du Code de commerce ne limite la durée du renouvellement. Le contrat est donc renouvelé selon la durée initiale sauf si le contrat original prévoit une chose différente sur ce point.
Très cordialement.
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