Recours contre la loi gayssot : commande de cuisine

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Posté le Le 10/02/2016 à 05:25
J'ai commandé une cuisine qui m'a été partiellement livrée (manque un réfrigérateur) en juillet 2010 par le transporteur chaîne, le plus vulnérable et le moins apte à se défendre ? Quel est mon recours? Merci de me répondre rapidement car les courriers du transporteur se font agressifs.

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Posté le Le 10/02/2016 à 05:25
Chère madame,



Au visa de cet article, institué donc par la loi Gayssot, le transporteur impayé a la possibilité de se retourner solidairement contre l'expéditeur ou bien le destinataire.

Vous, vous avez bien payé la prestation à mais cette dernière ne l'a certainement pas réglée auprès du transporteur.

En conséquence, ce dernier est bien en droit d'agir contre vous au titre de la solidarité.


J'ai donc bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose, hélas.


Très cordialement.

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