Retractation d'un contrat d'auto-ecole

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Posté le Le 08/12/2015 à 05:25
Bonjour,

J'ai souscrit mardi 07 Decembre à un contrat d'auto ecole.
Après relecture du contrat le soir, et notamment apès avoir cu qu'ils demandaient des frais de 250 euros de transfert de dossier (frais qu'ils n'ont ps voulu justifier), j'ai souhaité me retracter sachant que je n'ai pris aucun cours.
Le lendemain je suis allée à l'auto ecole pour leur faire part de mon souhait et en m'appuyant sur le delais legal de 7 jours de retractation, souhaitant réglé ça à l'amiable. Ils ont refusé et m'ont informé que dans tous les cas ils débiteront les cheques que je leur avait fait.

Je souhaite donc aujourd'hui savoir quels sont mes droits afin de recuperer mon argent et me retracter.
De plus ils ont refusés de me rendre mon dossier sous pretxte qu'il était déjà à la prefecture.

Sur mon contrat il est noté:
Resiliation: "Dès la signature du contrat dont les 2 parties auront pris connaissance à l'inscription, en cas de resiliatin de celui-ci à l'initiative de l'eleve ou de l'etablissement aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeur sur justificatif".

AI-je des chances de gagner si je leur attente un proces? la clause de resiliation constitue-t-elle une clause abusive? Puis je les attaqer sur d'autres points?

Merci d'avance pour votre aide precieuse

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Posté le Le 08/12/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Le délai de rétraction de 7 jours n'est pas applicable dans votre cas car il ne s'applique que pour les ventes à distance ou démarchage à domicile ou vente dans des foires. Hormis ces cas il n'existe pas de délai de rétractation.
En outre votre contrat est très clair sur le sujet et cette clause n'est nullement abusive. De ce fait vous pouvez rompre le contrat mais vous ne serez pas remboursée.

Cordialement

Posté le Le 08/12/2015 à 05:25
Merci pour votre reponse rapide.
Cependant pouvez vous m'expliquer plus precisemment pourquoi l'ART. L121-20 du code de la consommation ne peut pas fonctionner dans ce cas?

Merci à vous. C'est vrai que c'est dur de ne rien pouvoir faire quand on tombe sur des gens d'aussi mauvaise volonté à qui on donne qd meme une somme élevée d'argent...

Posté le Le 08/12/2015 à 05:25
Madame

Pardonnez moi mais pour quelle raison pensiez vous cet article applicable?
L'article L.121-20 du code de la consommation fait référence aux contrats portant sur des services financiers?

Bien cordialement

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