Revocation du contrat de mandat (mandataire assurance)
> Entreprise > Contrat > Prestation de services
Posté le Le 21/03/2013 à 03:26
Bonjour,
Je suis mandataire en assurances. Je viens de recevoir ma lettre de révocation de mon contrat de mandat d'intérêt commun par le mandant à effet du 31/12/2009 (préavis de 6 mois respecté mais uniquement signé par la Caisse Locale). Sur le contrat existant figurent trois signataires: la Caisse Régionale, la Caisse Locale et le mandataire.
Motif retenu :
Mise en conformité du contrat de mandat avec les statuts de la Caisse Régionale et la réglementation sur l'intermédiation en assurances.
La présente résiliation précède la signature d'un nouveau contrat de mandat qui prendra effet le 01/01/2010 mais où ne figure plus que deux signataires: la Caisse Locale et le mandataire.
Le nouveau contrat de mandat proposé comportent des modifications substantielles qui ne sont plus conformes à mes intérêts.
Que dois-je faire? Quels sont mes droits en cas de refus d'acceptation du nouveau contrat de mandat.
Merci de m'informer si vous avez une solution.
Cordialement.
Je suis mandataire en assurances. Je viens de recevoir ma lettre de révocation de mon contrat de mandat d'intérêt commun par le mandant à effet du 31/12/2009 (préavis de 6 mois respecté mais uniquement signé par la Caisse Locale). Sur le contrat existant figurent trois signataires: la Caisse Régionale, la Caisse Locale et le mandataire.
Motif retenu :
Mise en conformité du contrat de mandat avec les statuts de la Caisse Régionale et la réglementation sur l'intermédiation en assurances.
La présente résiliation précède la signature d'un nouveau contrat de mandat qui prendra effet le 01/01/2010 mais où ne figure plus que deux signataires: la Caisse Locale et le mandataire.
Le nouveau contrat de mandat proposé comportent des modifications substantielles qui ne sont plus conformes à mes intérêts.
Que dois-je faire? Quels sont mes droits en cas de refus d'acceptation du nouveau contrat de mandat.
Merci de m'informer si vous avez une solution.
Cordialement.
Posté le Le 21/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Je ne comprends pas. Si l'entreprise d'assurance a résilié le contrat dans les délais et vous a proposé un nouveau contrat, la notion de modification substantielle, propre au contrat de travail et non au contrat de mandat, ne s'applique pas.
Dès lors, on peut résilier votre contrat mais s'agissant de la proposition d'un nouveau contrat, on peut "tout" vous faire: Pas de renouvellement, renouvellement avec modifications importantes.
Je pense pas qu'il soit possible d'agir à un quelconque titre.
Très cordialement.
Citation :
Je suis mandataire en assurances. Je viens de recevoir ma lettre de révocation de mon contrat de mandat d'intérêt commun par le mandant à effet du 31/12/2009 (préavis de 6 mois respecté mais uniquement signé par la Caisse Locale). Sur le contrat existant figurent trois signataires: la Caisse Régionale, la Caisse Locale et le mandataire.
Motif retenu :
Mise en conformité du contrat de mandat avec les statuts de la Caisse Régionale et la réglementation sur l'intermédiation en assurances.
La présente résiliation précède la signature d'un nouveau contrat de mandat qui prendra effet le 01/01/2010 mais où ne figure plus que deux signataires: la Caisse Locale et le mandataire.
Le nouveau contrat de mandat proposé comportent des modifications substantielles qui ne sont plus conformes à mes intérêts.
Que dois-je faire? Quels sont mes droits en cas de refus d'acceptation du nouveau contrat de mandat.
Je suis mandataire en assurances. Je viens de recevoir ma lettre de révocation de mon contrat de mandat d'intérêt commun par le mandant à effet du 31/12/2009 (préavis de 6 mois respecté mais uniquement signé par la Caisse Locale). Sur le contrat existant figurent trois signataires: la Caisse Régionale, la Caisse Locale et le mandataire.
Motif retenu :
Mise en conformité du contrat de mandat avec les statuts de la Caisse Régionale et la réglementation sur l'intermédiation en assurances.
La présente résiliation précède la signature d'un nouveau contrat de mandat qui prendra effet le 01/01/2010 mais où ne figure plus que deux signataires: la Caisse Locale et le mandataire.
Le nouveau contrat de mandat proposé comportent des modifications substantielles qui ne sont plus conformes à mes intérêts.
Que dois-je faire? Quels sont mes droits en cas de refus d'acceptation du nouveau contrat de mandat.
Je ne comprends pas. Si l'entreprise d'assurance a résilié le contrat dans les délais et vous a proposé un nouveau contrat, la notion de modification substantielle, propre au contrat de travail et non au contrat de mandat, ne s'applique pas.
Dès lors, on peut résilier votre contrat mais s'agissant de la proposition d'un nouveau contrat, on peut "tout" vous faire: Pas de renouvellement, renouvellement avec modifications importantes.
Je pense pas qu'il soit possible d'agir à un quelconque titre.
Très cordialement.
Posté le Le 21/03/2013 à 03:26
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
N'étant pas seul concerné par cette révocation, j'ai reçu l'information suivante:"en application de l’article 2004 du Code Civil, un contrat de mandat ne peut être révoqué que d’un commun accord entre les parties, le mandataire, la Caisse Régionale et la Caisse Locale".
Pouvez-vous vérifier cette information?
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
N'étant pas seul concerné par cette révocation, j'ai reçu l'information suivante:"en application de l’article 2004 du Code Civil, un contrat de mandat ne peut être révoqué que d’un commun accord entre les parties, le mandataire, la Caisse Régionale et la Caisse Locale".
Pouvez-vous vérifier cette information?
Cordialement.
Posté le Le 21/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
L'article du Code civil que vous citez est le bon mais son contenu n'a malheureusement rien à voir:
Très cordialement.
L'article du Code civil que vous citez est le bon mais son contenu n'a malheureusement rien à voir:
Citation :
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Très cordialement.
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