Validité d'un contrat commercial séminaire d'entreprise

Bonjour,

nous avons établi un contrat pour un séminaire d'entreprise avec un hôtel. Nous souhaitons pouvoir nous désengager de ce contrat sans pénalité, sachant qu'à ce jour nous n'avons versé aucun acompte.
Le contrat envoyé par l'hôtel sur papier simple ne comporte :
- aucun cachet
- aucun SIREN
- aucun capital social
- aucun RCS
- aucun code APE.

Le contrat peut-il être considéré comme caduque dans ce cas ?

Merci

Cher monsieur,



Les contrats commerciaux n'ont pas à être obligatoirement conclus par écrit. Par voie de conséquence, en cas d'écrit, aucun formalisme n'est imposé.

L'absence de cachet, de SIREN etc n'a donc aucune conséquence sur la validité du contrat.

Ainsi, si le contrat ne contient aucune faculté de rétractation et que l'hotel en question dispose des preuves suffisantes pour prouver l'existence de ce contrat, vous ne pouvez pas vous désengager.


Très cordialement.

Merci de votre réponse.

Je suis pourtant étonné. Ne peux t-on considérer que le contrat établi ne doit pas dépendre de l'article R 123-237 du Code du Commerce ?

Merci de votre réponse

Cher monsieur,




Vous faites référence à l'aspect pénal de l'affaire. Cet aspect n'intéresse que les forces de l'ordre si je puis dire. L'absence de ces mentions n'affectent en rien la validité de l'acte conformément à l'article L110-3 du Code de commerce qui dispose que:



L'hôtelier encourt une amende de 90 euros mais le contrat reste parfaitement valable.

Très cordialement.

Dernière question, élément qui est à l'origine de notre désir de dénoncer le contrat.

Nous avons demandé un restaurant dans l'hôtel ou il se trouve qu'il ne dispose que d'un traiteur.

Je considère qu'au titre de l'article L121-1 du code de la consommation, il y a dissimulation de la nature du service et donc globalement défaut d'information (devoir d'obligation de leur part). Ai-je raison ? Si oui cela suffirait-il à dénoncer le contrat ?

Cher monsieur,



Pour ce qui est de l'article L121-1 du Code de la consommation, ce dernier ne s'applique pas aux relations entre professionnels. Qui dit Code de la consommation dit "consommateur", or vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez chercher à obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil au motif qu'en ne vous fournissant pas un restaurant,l'hôtel a manqué à ses obligations contractuelles ce qui est de nature à vous permettre d'obtenir l'annulation du contrat mais:

-Seule une décision de justice vous permettra d'obtenir une nullité, ce qui sous entend le paiement des frais liés à une action de justice et des délais parfois un peu long plus l'aléa toujours lié à ce type d'action.

-Seule une inexécution substantielle permet d'obtenir la nullité du contrat ce qui suppose de démontrer devant un juge que c'est le fait que cet hôtel dispose d'un restaurant et non d'un traiteur qui vous a déterminé à traiter avec eux.

Je ne mets pas du tout en cause votre bonne foi, simplement c'est quelque chose qui n'est pas forcément évident à plaider devant un juge.


Très cordialement.