Droit commercial soldes. Désir de maintenir les prix
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Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Une fois la période de Soldes achevée, nous souhaiterions maintenir les prix pratiqués pendant les Soldes sur une sélection d'articles de Fin de série. Les prix des produits seraient donc les prix bas (ils ne remonteraient pas au tarif pratiqué avant les Soldes).
De plus, nous souhaiterions laissé visible pour le client le montant de remise pratiqué par rapport au prix initial(ex: -50%); le mot Soldes lui n'apparaitrait plus.
Une telle pratique est-elle conforme avec la legislation?
Merci d'avanace pour vos éléments de réponse rapides.
De plus, nous souhaiterions laissé visible pour le client le montant de remise pratiqué par rapport au prix initial(ex: -50%); le mot Soldes lui n'apparaitrait plus.
Une telle pratique est-elle conforme avec la legislation?
Merci d'avanace pour vos éléments de réponse rapides.
Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Chère madame,
Conformément à l'article L310-3 du Code de commerce:
En conséquence, vous avez tout à fait le droit de réduire les prix et d'accorder des rabais à la condition que vous ne pratiquiez aucune mesure de publicité.
Très cordialement.
Conformément à l'article L310-3 du Code de commerce:
Citation :
Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
En conséquence, vous avez tout à fait le droit de réduire les prix et d'accorder des rabais à la condition que vous ne pratiquiez aucune mesure de publicité.
Très cordialement.
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