Sous location d’une pièce chez un propriétaire de la famille

Bonjour,

J’ai pour projet d’ouvrir mon cabinet (en tant qu’entreprise individuelle) de consultations de puéricultrice. Pour cela, j’aimerais m’installer chez ma grand-mère. J’ai compris que c’était possible sous condition d’être propriétaire ou locataire, donc il faudrait rédiger un bail où je louerai une pièce chez ma grand mère. Est-ce possible de mettre des loyers à 1€? Et quelles sont toutes les conditions à respecter ? Est-ce que cela va changer quelque chose pour les impôts de ma grand-mère ?

En vous remerciant de vos réponses,

Bien cordialement,

Bonjour.
Il faudrait d'abord vérifier qu'il est vrai qu'on n'a pas le droit d'être occupant à titre gratuit pour exercer une activité libérale.
Je n'ai pas la réponse, mais cela me surprend.

Après, on comprend que votre grand-mère est locataire.
Il faut donc voir ce que dit son bail, mais la sous-location peut-être interdite.

Bonjour,

Ma grand mère est propriétaire j’ai oublié de le préciser,

Bonne journée

Alors il ne faut pas dire (dans le titre) "sous-location" mais "location".

D'où tenez-vous l'information que pour exercer une activité libérale, il faut obligatoirement être propriétaire ou locataire ?

Bonjour,

Il n'est pas interdit à une entreprise individuelle de bénéficier d'un commodat (prêt à usage). Aucune loi ne dit une telle chose. C'est mieux que le principe du bail avec un loyer "à un euro" qui est fiscalement très douteux.

Je vous conseille de voir un notaire pour faire rédiger le contrat. Va également se poser la question de savoir si et comment l'entreprise doit déclarer cet avantage, l'URSSAF pourra vous renseigner si aucun intervenant n'a la réponse.

Il n'y a donc pas d'interdiction d'exercer votre activité chez votre grand-mère parce que vous n'êtes pas propriétaire ou locataire. Bien sûr, il peut y avoir d'autres interdictions : destination des locaux, normes de sécurité, règlement de copropriété...

En revanche je ne suis pas sûre vous pourrez domicilier votre entreprise chez votre grand-mère. Il faudra donc choisir un autre siège social : chez vous, dans une société de domiciliation...

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Modératrice