Sûreté réelle, hypotheque et changement de clause de contrat.

Bonjour
ma grand mere a l'usufruit de sa maison
ma mere qui en a heritee, a fait une hypotheque dessus, mais ne pouvant pas payer les traites, la banque s'est tournee vers ma grand mere et a debite la somme des traites sur le compte de ma grand mere
celle ci a 83 ans , a une petite pension
elle ne se souvient pas avoir signe des papiers pour une hypotheque et ne l'aurait jamais accepter
a present , comme elle doit payer les traites de l'hypotheque, elle a tres peu pour vivre au quotidien
est ce l'egale , du fait de son age , qu'elle ait pu se porter garant d'une hypotheque ?
comment changer les clauses du contrat afin de l'enlever de cette hypotheque ?

je vous remercie d'avance de vos conseils
et vous prie de recevoir mes salutations

Chère madame,



Histoire très étrange.

Aucun engagement de la grand-mère, qu'il soit une hypothèque, une caution ou que sais-je encore, ne permet à la banque de saisir directement de l'argent sur le compte de votre grand-mère.

En effet, une hypothèque est un droit qui permet à la banque de faire vendre l'immeuble en cas d'impayés. A aucun moment, ce droit ne permet à la banque de saisir les comptes bancaires de votre grand-mère. Et je doute que la banque fasse une erreur aussi grossière bien que celui puisse tout de même arriver parfois.

Si votre grand-mère, si elle a accepté l'hypothèque de la maison, ne peut aujourd'hui rien faire pour pouvoir lever l'hypothèque si ce n'est en désintéressant la banque, c'est à dire en réglant la dette de sa fille.


Mais de mon humble avis, l'histoire est un plus compliquée que votre récit ne le laisse entendre. Il manque en tout cas des détails pertinents.


Très cordialement.

Bonsoir,
je vous remercie de m'avoir repondu si rapidement
Apres questionnement, il s'avere que ma grand mere aurait signe l'hypotheque a son nom en 2004 , mais ne sachant pas que c'etait pour une hypotheque, elle n'aurait jamais signe autrement

Ma mere prenait en charge les traites a payer , a present , ne pouvant plus payer , la banque debite sur le compte de ma grand mere
je voudrais savoir s'il etait legal que ma grand mere signe une hypotheque malgre son age ?
la banque a t elle le droit de debiter sur une pension de retraite ?
ne peut on pas vendre l'hypotheque pour eviter que la banque debite sur la pension de ma gd mere ?

puis je porter plainte contre ma mere pour abus de confiance sur personne agee afin que ma gd mere puisse etre ecarter de cette hypotheque ?

je vous remercie
cordialement

Chère madame,



Oui, rien d'illégal en soi, sauf à prouver un vice du consentement ou un abus de faiblesse. Une telle chose est bien évidemment tout à fait démontrable en justice mais il convient alors d'engager une procédure judiciaire longue et couteuse que votre grand-mère n'est peut être pas non plus en mesure d'assurer pleinement. C'est un élément à prendre en considération.


Pour les mêmes raisons qu'évoquées dans mon premier message, la banque ne peut pas saisir les comptes de votre mère uniquement en vertu d'une hypothèque. Elle ne peut donc pas non plus saisir la pension de retraite. Donc, soit la banque se trompe mais j'en doute, soit il y a un élément qui me manque.




N'étant pas vous même victime de l'infraction, il appartient à votre grand mère où à son représentant légal en cas de placement sous tutelle, d'exercer une telle plainte.


Très cordialement.