Tacite reconduction sur contrat entreprises

Bonjour,

quels sont les recours possibles pour une entreprise qui n'a pas dénoncé son contrat B to B dans les délais requis, et qui n'a pas reçu d'informations de son prestataire et qui de ce fait se voit réengager par tacite reconduction pour une année complète. La loi Châtel ne répondant qu'aux clients particuliers.

merci de votre retour

Bonjour monsieur,

A vrai dire, et je suis désolé d'être aussi concis mais il n'existe aucun recours.

Le contrat fait force de loi conformément à l'article 1134 du Code civil et la clause de tacite reconduction ne doit faire l'objet d'aucune information particulière de la part du prestataire (à l'exception du droit de la consommation comme vous l'avez justement précisé).

Bien cordialement.

Quel est le périmètre concerné par cette tacite reconduction? le périmètre initialement souscrit ou tout le perimètre actuel + les extensions souscritent en cours de contrat?

merci de votre retour

Bonjour,

C'est le périmètre actuel puisque ces extensions font désormais partie intégrante du premier contrat.

Bien cordialement.