Achat de vehicule gagé chez un concessionnaire

Bonjour ,j ai achete un vehicule d occasion depuis le 27/05/2009 .Le concessionnaire s est engage a remplir toutes les formalitees pour obtenir ma carte grise.Dans l attente le concessionnaire m a remis un certificat de vehicule provisoire .Depuis, le 27/05/2009,je n ai toujours obtenu ma carte grise ,le concessionnaire renouvele chaque mois le certificat du vehicule .J ai appris que mon vehicule etait gagé et ce depuis la vente,et que le concessionnaire etait au courant .
Je ne suis toujours pas le proprietaire de ma voiture. Apres en avoir discute le responsable de la concession semble vouloir gagner du temps .
Quels sont mes recours ?
Merci de votre reactivité dans l attente de votre réponse .
Cordialement.

Bonjour Madame,


Vous avez deux options:
- demander la nullité du contrat pour délivrance d'une chose non conforme dans la mesure où le véhicule est gagé.
Pour cela vous devez saisir le juge de proximité en matière civile. Vous n'avez nullement besoin d'un avocat (mais vous pouvez bien évidemment en prendre un si vous le désirez) et un formulaire en ligne vous permettra de faire cette démarche.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135

- demander au propriétaire de la voiture de prendre contact avec le créancier afin que vous puissiez régler la dette et faire en sorte que votre voiture ne soit plus gagée.

Cordialement

Dans le cas de la premiere option il y a t il un delai pour entreprendre la demarche .Quelles est la duree de cette procedure ?Dans le cas de l option 1 puis je demander des dommages et interets ?
Merci

Madame,

Vous avez un délai de 5 ans qui court à compter de la date de conclusion du contrat.


Tout dépend de l'engorgement des tribunaux et de la fréquence des audiences du juge de proximité. Entre 3 et 6 mois.

Pour solliciter le versement de dommages et interets vus devez faire la preuve d'un préjudice et chiffrer ce préjudice. Ensuite le juge statue sur votre demande.

Cordialement