Achat de voiture pour exportation, précisions

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Posté le Le 22/08/2016 à 05:25
Bonjour je suis sur le point d'acheter un véhicule d'occasion chez un vendeur en HT pour l'exportation avec la possibilité de le la garder pendant 1 mois en dépôt en attendant de prendre de m'organiser en 3 semaines. Il me propose un prix raisonnable. Il m'a fait une facture proforma bien précise. Il propose de régler la totalité du montant et il me fournira la facture définitive 7 jours avant le départ et me demande de lui procurer un formulaire X1 en retour de l'étranger pour la détaxe. une facture proforma constitue elle une piéce juridique d'achat si je règle la voiture?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

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Posté le Le 22/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


Il me propose un prix raisonnable. Il m'a fait une facture proforma bien précise. Il propose de régler la totalité du montant et il me fournira la facture définitive 7 jours avant le départ et me demande de lui procurer un formulaire X1 en retour de l'étranger pour la détaxe. une facture proforma constitue elle une piéce juridique d'achat si je règle la voiture?



C'est-à-dire? Que désirez vous faire de cette facture pro forma puisque le principe de cette dernière est qu'elle n'est que provisoire. C'est donc bien la facture définitive qui a en réalité vocation à être utilisée.


Très cordialement.

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