Annulation de commande suite à un retard

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Posté le Le 12/07/2014 à 05:25
Bonjour,

Il y a deux mois j'ai commandé avec ma compagne un canapé dans un magasin "Bois et CHiffons". J'ai versé un acompte de 500 euros et sur ma commande il est stipulé que mon canapé serait disponible le 3 mars 2010.

Nous sommes fin mars et je n'ai toujours pas de nouvelles de leur part.
Je compte me rendre dans leur magasin pour leur exprimer mon mécontentement mais j'aimerai en savoir un peu plus sur mes droits:
* Ai-je le droit d'annuler ma commande si je ne suis pas satisfait de leur réponse?
* Dans ce cas ai-je une chance de récupérer les 500 euros déjà versés ?

Je vous en remercie à l'avance
Cordialement,

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Posté le Le 12/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Conformément à l'article L114-1 du Code de la consommation:
Citation :

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède [500 euros], indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.




Cet article vous permet donc d'annuler la vente en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison; dans ce cas, vous récupérez bien évidemment la totalité de la somme engagée par vos soins.


Très cordialement.

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