Excécution d'un jugement vice caché véhicule
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Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
Suite à vis caché sur un véhicule le vendeur est condamné le 13 février 2009 à me rembourser le montant de l'achat et dispose d'un mois pour récupérer le véhicule Le jugement est excécutoire aux dépands
Le vendeur fait appel et n'excécute pas le jugement
En mars je fais appel pas l'intermédiaire de mon avocat à un huissier
A ce jour j'ai toutes les peines du monde pour savoir ce qui est fait( l'huisier aurait récupéré 750€ qu'il garde pour payer ses frais et me dit que le vendeur ne veut pas payer avant l'appel
Que dois-je faire?
Le vendeur est propriétaire de sa maison et d'un véhicule qu'il a promis de vendre il y a plusieurs semaines et utilise à gogo l'aide juridictionnelle pendant que moi je paie
Le vendeur fait appel et n'excécute pas le jugement
En mars je fais appel pas l'intermédiaire de mon avocat à un huissier
A ce jour j'ai toutes les peines du monde pour savoir ce qui est fait( l'huisier aurait récupéré 750€ qu'il garde pour payer ses frais et me dit que le vendeur ne veut pas payer avant l'appel
Que dois-je faire?
Le vendeur est propriétaire de sa maison et d'un véhicule qu'il a promis de vendre il y a plusieurs semaines et utilise à gogo l'aide juridictionnelle pendant que moi je paie
Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Le jugement a t-il été rendu avec exécution provisoire?
Si non, et c'est plus que probable vu les faits, l'appel est suspensif d'exécution. Cela signifie que le premier jugement est annulé en attendant l'arrêt d'appel et il est absolument impossible de faire exécuter ce jugement.
Je suis surpris que ni l'huissier, ni votre avocat ne vous aient informé de ce point de procédure qui fait pourtant partie du B.A-BA.
Très cordialement.
Citation :
Suite à vis caché sur un véhicule le vendeur est condamné le 13 février 2009 à me rembourser le montant de l'achat et dispose d'un mois pour récupérer le véhicule Le jugement est excécutoire aux dépands
Le vendeur fait appel et n'excécute pas le jugement
En mars je fais appel pas l'intermédiaire de mon avocat à un huissier
A ce jour j'ai toutes les peines du monde pour savoir ce qui est fait( l'huisier aurait récupéré 750€ qu'il garde pour payer ses frais et me dit que le vendeur ne veut pas payer avant l'appel
Que dois-je faire?
Le vendeur est propriétaire de sa maison et d'un véhicule qu'il a promis de vendre il y a plusieurs semaines et utilise à gogo l'aide juridictionnelle pendant que moi je paie
Suite à vis caché sur un véhicule le vendeur est condamné le 13 février 2009 à me rembourser le montant de l'achat et dispose d'un mois pour récupérer le véhicule Le jugement est excécutoire aux dépands
Le vendeur fait appel et n'excécute pas le jugement
En mars je fais appel pas l'intermédiaire de mon avocat à un huissier
A ce jour j'ai toutes les peines du monde pour savoir ce qui est fait( l'huisier aurait récupéré 750€ qu'il garde pour payer ses frais et me dit que le vendeur ne veut pas payer avant l'appel
Que dois-je faire?
Le vendeur est propriétaire de sa maison et d'un véhicule qu'il a promis de vendre il y a plusieurs semaines et utilise à gogo l'aide juridictionnelle pendant que moi je paie
Le jugement a t-il été rendu avec exécution provisoire?
Si non, et c'est plus que probable vu les faits, l'appel est suspensif d'exécution. Cela signifie que le premier jugement est annulé en attendant l'arrêt d'appel et il est absolument impossible de faire exécuter ce jugement.
Je suis surpris que ni l'huissier, ni votre avocat ne vous aient informé de ce point de procédure qui fait pourtant partie du B.A-BA.
Très cordialement.
Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
RE BONJOUR et merci d'une reponse si rapide
j'ai exposé succintement le problème
Le tribunal ordonne l'excécution provisoire de présent jugement
le vendeur a sollicité la suspension et celle-ci a été rejetée et m'a octroyé 1500€de "frais irrépétibles en considérant qu'il n'est pas justifiédes conséque,nces manifestementexcessives alléguées "
Comment puis-je obliger l'huissier à bouger?
Merci
j'ai exposé succintement le problème
Le tribunal ordonne l'excécution provisoire de présent jugement
le vendeur a sollicité la suspension et celle-ci a été rejetée et m'a octroyé 1500€de "frais irrépétibles en considérant qu'il n'est pas justifiédes conséque,nces manifestementexcessives alléguées "
Comment puis-je obliger l'huissier à bouger?
Merci
Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, aucun soucis! Un huissier est parfaitement en droit de faire exécuter le jugement en procédant à toutes les saisies qu'il, juge à propos (saisie compte bancaire, rémunérations et véhicule).
Dans votre histoire, c'est l'huissier qui pose problème plus que la solvabilité de votre débiteur visiblement.
En conséquence, je vous invite à confier votre affaire à un autre huissier de justice: Vous en avez parfaitement le droit et cela n'engendrera aucun frais supplémentaire; les frais d'exécution étant à la charge du débiteur.
Quant à la voiture que vous détenez, vous pouvez la garder tant qu'un huissier mandaté par votre adversaire ne viendra pas la chercher.
Très cordialement,
je reste à votre entière disposition.
Citation :
RE BONJOUR et merci d'une reponse si rapide
j'ai exposé succintement le problème
Le tribunal ordonne l'excécution provisoire de présent jugement
le vendeur a sollicité la suspension et celle-ci a été rejetée et m'a octroyé 1500€de "frais irrépétibles en considérant qu'il n'est pas justifiédes conséque,nces manifestementexcessives alléguées "
Comment puis-je obliger l'huissier à bouger?
RE BONJOUR et merci d'une reponse si rapide
j'ai exposé succintement le problème
Le tribunal ordonne l'excécution provisoire de présent jugement
le vendeur a sollicité la suspension et celle-ci a été rejetée et m'a octroyé 1500€de "frais irrépétibles en considérant qu'il n'est pas justifiédes conséque,nces manifestementexcessives alléguées "
Comment puis-je obliger l'huissier à bouger?
Dans ce cas, aucun soucis! Un huissier est parfaitement en droit de faire exécuter le jugement en procédant à toutes les saisies qu'il, juge à propos (saisie compte bancaire, rémunérations et véhicule).
Dans votre histoire, c'est l'huissier qui pose problème plus que la solvabilité de votre débiteur visiblement.
En conséquence, je vous invite à confier votre affaire à un autre huissier de justice: Vous en avez parfaitement le droit et cela n'engendrera aucun frais supplémentaire; les frais d'exécution étant à la charge du débiteur.
Quant à la voiture que vous détenez, vous pouvez la garder tant qu'un huissier mandaté par votre adversaire ne viendra pas la chercher.
Très cordialement,
je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
Bonjour et merci pour ces précieux renseignements.Mais d'après mon avocat l'huissier à le monopole d'une région et sur la commune de mon adversaire il n'y a pas d'autre huissier
Comment dois-je proceder pour en prendre un à l'extérieur de sa zone d'intervention?
bien à vous
Comment dois-je proceder pour en prendre un à l'extérieur de sa zone d'intervention?
bien à vous
Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement, dans ce cas, l'avocat a bien raison: Il n'est pas possible de prendre un autre huissier conformément au décret du 29 février 1956.
Il ne reste donc plus qu'à insister auprès de l'huissier récalcitrant: Vous pouvez le mettre en demeure, par lettre RAR de faire exécuter le jugement faute de quoi vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour et merci pour ces précieux renseignements.Mais d'après mon avocat l'huissier à le monopole d'une région et sur la commune de mon adversaire il n'y a pas d'autre huissier
Comment dois-je proceder pour en prendre un à l'extérieur de sa zone d'intervention?
bien à vous
Bonjour et merci pour ces précieux renseignements.Mais d'après mon avocat l'huissier à le monopole d'une région et sur la commune de mon adversaire il n'y a pas d'autre huissier
Comment dois-je proceder pour en prendre un à l'extérieur de sa zone d'intervention?
bien à vous
Malheureusement, dans ce cas, l'avocat a bien raison: Il n'est pas possible de prendre un autre huissier conformément au décret du 29 février 1956.
Il ne reste donc plus qu'à insister auprès de l'huissier récalcitrant: Vous pouvez le mettre en demeure, par lettre RAR de faire exécuter le jugement faute de quoi vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Très cordialement.
Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
Bonjour
Merci encore de ces précieux renseignements
dernieres questions pour clore le sujet
Puis-je demander dans mon recommandé un récapitulatif périodique daté des actions engagées?
Comment sont utilisés les sommes récoltées?Est-il normal qu'il se paie en premier
L'huissier me dit que je ne peux pas me séparer du véhicule(camping-car qui m'encombre et pour lequel je paie une assurance par sécurité vis-à-vis du voisinage)La conclusion du tribunal de grande instance du 13 février 2009 étant la suivante:
"Condamne M...à rembourser la somme de 13000€ outre les intérets....Que Je suis tenu de laisser à la disposition afin qu'il puisse le reprendre à ses fraispendant un délai des 30 joursà compter de l'excécution par le vendeur, à défaut de quoi je pourrai en disposer librement s'il n'a pas été repris à l'issue de ce délai"
Puis-je considérer que l'éxcécution demarre le jour ou j'ai saisi l'huissier( le délai serait alors largement dépassé,
bien à vous et bravo encore pour le professionnalisme
Je ne peux pas obtenir de réponses claires ni de mon avocat ni de mon avoué ni de l'huissier
Merci encore de ces précieux renseignements
dernieres questions pour clore le sujet
Puis-je demander dans mon recommandé un récapitulatif périodique daté des actions engagées?
Comment sont utilisés les sommes récoltées?Est-il normal qu'il se paie en premier
L'huissier me dit que je ne peux pas me séparer du véhicule(camping-car qui m'encombre et pour lequel je paie une assurance par sécurité vis-à-vis du voisinage)La conclusion du tribunal de grande instance du 13 février 2009 étant la suivante:
"Condamne M...à rembourser la somme de 13000€ outre les intérets....Que Je suis tenu de laisser à la disposition afin qu'il puisse le reprendre à ses fraispendant un délai des 30 joursà compter de l'excécution par le vendeur, à défaut de quoi je pourrai en disposer librement s'il n'a pas été repris à l'issue de ce délai"
Puis-je considérer que l'éxcécution demarre le jour ou j'ai saisi l'huissier( le délai serait alors largement dépassé,
bien à vous et bravo encore pour le professionnalisme
Je ne peux pas obtenir de réponses claires ni de mon avocat ni de mon avoué ni de l'huissier
Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Vous pouvez demander mais l'huissier n'est pas tenu de répondre et partant du principe que cet huissier a l'air particulièrement incompétent, rien n'assure qu'il vous répondra bien..
C'est pas très commerçant et absolument illogique mais cela n'a rien d'illégal en soit. C'est illogique puisque les frais d'un huissier dépend des actes qu'il va devoir réaliser pour recouvrir votre créance; or, à ce stade, il ne sait pas encore quels actes il va devoir faire. Le plus cohérent et le plus commerçant serait de saisir d'abord votre créance avant de saisir les sommes qui lui sont dues.
Malheureusement, l'exécution commence en principe à la date de recouvrement de la somme. C'est à dire qu'une fois que vous serez payé, vous aurez un mois pour vous débarrasser du véhicule.
Très cordialement.
Citation :
Puis-je demander dans mon recommandé un récapitulatif périodique daté des actions engagées?
Comment sont utilisés les sommes récoltées?
Puis-je demander dans mon recommandé un récapitulatif périodique daté des actions engagées?
Comment sont utilisés les sommes récoltées?
Vous pouvez demander mais l'huissier n'est pas tenu de répondre et partant du principe que cet huissier a l'air particulièrement incompétent, rien n'assure qu'il vous répondra bien..
Citation :
Est-il normal qu'il se paie en premier
Est-il normal qu'il se paie en premier
C'est pas très commerçant et absolument illogique mais cela n'a rien d'illégal en soit. C'est illogique puisque les frais d'un huissier dépend des actes qu'il va devoir réaliser pour recouvrir votre créance; or, à ce stade, il ne sait pas encore quels actes il va devoir faire. Le plus cohérent et le plus commerçant serait de saisir d'abord votre créance avant de saisir les sommes qui lui sont dues.
Citation :
Puis-je considérer que l'éxcécution demarre le jour ou j'ai saisi l'huissier( le délai serait alors largement dépassé,
Puis-je considérer que l'éxcécution demarre le jour ou j'ai saisi l'huissier( le délai serait alors largement dépassé,
Malheureusement, l'exécution commence en principe à la date de recouvrement de la somme. C'est à dire qu'une fois que vous serez payé, vous aurez un mois pour vous débarrasser du véhicule.
Très cordialement.
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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