Précisions sur l'achat de vehicule a un particulier
> Entreprise > Contrat > Vente de biens
Posté le Le 04/06/2016 à 05:25
Combien puis je me faire rembouser mon vehicule ,acheté 6000 euro le 20.11.2010 a un particulier .Car a la suite d'un controle effectuer chez renault(sur ma demande a la suite d'une consomation d'huile de moteur anormale)le verdict:
-risque casse moteur.
-vanne EGR deteriorer.
-bruillance au niveau de la courroie de distribution.
Sachant qu' a l'achat le vehicule avait 112 675km et ajourd'hui 116 000 km et la premiere mise en circulation 22.12.2005 de marque RENAULT laguna2 phase 2 1.9 dci
-risque casse moteur.
-vanne EGR deteriorer.
-bruillance au niveau de la courroie de distribution.
Sachant qu' a l'achat le vehicule avait 112 675km et ajourd'hui 116 000 km et la premiere mise en circulation 22.12.2005 de marque RENAULT laguna2 phase 2 1.9 dci
Posté le Le 04/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Ces défauts sont-ils anormaux par rapport à l'âge du véhicule?
Est-il possible pour le garagiste de démontrer que ces défauts sont antérieurs à la vente, et n'ont pas été réalisés postérieurement?
Ces défauts rendent-ils le véhicule impropre à l'usage?
Très cordialement.
Citation :
Combien puis je me faire rembouser mon vehicule ,acheté 6000 euro le 20.11.2010 a un particulier .Car a la suite d'un controle effectuer chez renault(sur ma demande a la suite d'une consomation d'huile de moteur anormale)le verdict:
-risque casse moteur.
-vanne EGR deteriorer.
-bruillance au niveau de la courroie de distribution.
Sachant qu' a l'achat le vehicule avait 112 675km et ajourd'hui 116 000 km et la premiere mise en circulation 22.12.2005 de marque RENAULT laguna2 phase 2 1.9 dci
Combien puis je me faire rembouser mon vehicule ,acheté 6000 euro le 20.11.2010 a un particulier .Car a la suite d'un controle effectuer chez renault(sur ma demande a la suite d'une consomation d'huile de moteur anormale)le verdict:
-risque casse moteur.
-vanne EGR deteriorer.
-bruillance au niveau de la courroie de distribution.
Sachant qu' a l'achat le vehicule avait 112 675km et ajourd'hui 116 000 km et la premiere mise en circulation 22.12.2005 de marque RENAULT laguna2 phase 2 1.9 dci
Ces défauts sont-ils anormaux par rapport à l'âge du véhicule?
Est-il possible pour le garagiste de démontrer que ces défauts sont antérieurs à la vente, et n'ont pas été réalisés postérieurement?
Ces défauts rendent-ils le véhicule impropre à l'usage?
Très cordialement.
Posté le Le 04/06/2016 à 05:25
1- oui ces défauts sont anormaux par rapport à l'age du véhicule
2- non le garagiste ne peut pas dire de quand date le problème
3- oui ces défauts rende le véhicule inutilisable car il y a un risque de casse moteur et en plus il est très dangereux de rouler avec ces problèmes car la voiture peut s'emballer, prendre de la vitesse jusqu'à la casse moteur et il devient très difficile de maitriser le véhicule.
4 - Quelle est la part de responsabilité de l'ancien propriétaire du véhicule, que peut-on exiger et attendre de lui?
D'avance merci
Cordialement
2- non le garagiste ne peut pas dire de quand date le problème
3- oui ces défauts rende le véhicule inutilisable car il y a un risque de casse moteur et en plus il est très dangereux de rouler avec ces problèmes car la voiture peut s'emballer, prendre de la vitesse jusqu'à la casse moteur et il devient très difficile de maitriser le véhicule.
4 - Quelle est la part de responsabilité de l'ancien propriétaire du véhicule, que peut-on exiger et attendre de lui?
D'avance merci
Cordialement
Posté le Le 04/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
La première chose à faire serait de faire réaliser une expertise, idéalement contradictoirement avec le vendeur.
Si cette expertise établit l'existence d'un vice caché, c'est à dire d'un défaut antérieur à la vente, mais dont les effets sont apparus après, alors le vendeur est effectivement tenu de vous indemniser au titre de la garantie des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, vous pourrez exiger soit le remboursement de la vente, déduction faite de l'usure liée au trajet parcouru depuis la vente, ou le remboursement des travaux.
En attendant l'expertise, ne faites surtout pas réparer la voiture.
Très cordialement.
Citation :
3- oui ces défauts rende le véhicule inutilisable car il y a un risque de casse moteur et en plus il est très dangereux de rouler avec ces problèmes car la voiture peut s'emballer, prendre de la vitesse jusqu'à la casse moteur et il devient très difficile de maitriser le véhicule.
4 - Quelle est la part de responsabilité de l'ancien propriétaire du véhicule, que peut-on exiger et attendre de lui?
3- oui ces défauts rende le véhicule inutilisable car il y a un risque de casse moteur et en plus il est très dangereux de rouler avec ces problèmes car la voiture peut s'emballer, prendre de la vitesse jusqu'à la casse moteur et il devient très difficile de maitriser le véhicule.
4 - Quelle est la part de responsabilité de l'ancien propriétaire du véhicule, que peut-on exiger et attendre de lui?
La première chose à faire serait de faire réaliser une expertise, idéalement contradictoirement avec le vendeur.
Si cette expertise établit l'existence d'un vice caché, c'est à dire d'un défaut antérieur à la vente, mais dont les effets sont apparus après, alors le vendeur est effectivement tenu de vous indemniser au titre de la garantie des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, vous pourrez exiger soit le remboursement de la vente, déduction faite de l'usure liée au trajet parcouru depuis la vente, ou le remboursement des travaux.
En attendant l'expertise, ne faites surtout pas réparer la voiture.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr