Vente de portefeuille clients sur un autre site

Bonjour, comment faut il déclarer la vente d'un portefeuille clients à un confrère qui exerce sur un autre cite,(la vente va se faire sur ce mois d octobre) car moi,je cesse mon activité en fin d année.

Cher monsieur,



Pourriez vous m'en dire plus parce que je ne comprends pas très bien le sens et la portée de votre question:

De quel type de porte feuille client s'agit-il? Quelle profession exercez vous et sous quel statut?
Par "déclaration", vous faites référence à quelle type de déclaration précisément (impôt, URSAFF etc.)?


Très cordialement.

Je suis distributeur et réparateur agrée de la marque automobiles DAIHATSU depuis 1995 ce qui représente un portefeuille clients assez important.Je suis en SARL.
Ce confrère est trés interressé par cette marque,il veut nous racheter notre portefeuille clients ainsi que la distribution de la Marque.
Je voudrais savoir comment je dois articuler cette vente par rapport à la fiscalité en vigueur. Y aura t il de la TVA à reserver sur ce style de vente.
bien respectueusement.

Cher monsieur,


Les cessions de fonds de commerce et de clientèles sont soumises au droit prévu
par l'article 719 du CGI (droit budgétaire perçu au profit de l'Etat) auquel
s'ajoutent des taxes locales additionnelles départementale (CGI art. 1595) et
communale (CGI art. 1584 et 1595 bis).


Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de
clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à
:

FRACTION TAXABLE :

N'excédant pas 23 000 € = 0 %

Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € = 3%

Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € = 3 %

Supérieure à 200 000 € = 5%

Espérant avoir répondu à votre attente,

Vous me repondez comme ci je vendais mon fond de commerce.

Or je garde les murs et je continue a exercer en tant que réparateur.

Mon confrere, lui exercera dans un autre garage, et dans un autre lieu.

Est que pour vous le terme fond de commerce, s'applique au portefeuille clients et au panneau de la marque DAIHATSU?

Cher monsieur,



Les cessions de clientèles commerciales ou civiles sont assimilées aux cessions de fonds de commerce en ce qui concerne la fiscalité applicable.

Je maintien donc pas réponse.


Très cordialement.