Vente entre particuliers, colissimo perdu

Bonjour,

je suis un particulier et j'ai acheté un objet à un particulier par l'intermédiaire d'un site d'annonces.
Vu les évaluations positives du vendeur, je lui ai fait un mandat postal pour le règlement avant l'expédition.

Le prix de l'objet avec les frais de port(et donc le montant du mandat) était de 1285 euros.

Il y avait 35 euros de frais de port comptés au départ pour l'expédition, et le vendeur n'a payé que 23 euros.

Le colis a été envoyé, le jour même, en colissimo recommandé R2 (donc l'indemnisation sera seulement de 200 euros en cas de perte par la poste).

Le colis s'est "perdu" dans une plateforme de la poste.

Nous avons fait les démarches nécessaires auprès de la poste, et nous allons déposer 2 plaintes pour vol.

J'ai lu le code de la consommation, mais je crois que celui-ci ne s'applique pas en cas de vente entre particuliers.

Quel sont mes droits pour le remboursement auprès de la poste? et surtout auprès du vendeur?

Quelles sont les obligations du vendeur concernant le remboursement, et celles de la poste?

Le vendeur est-il obligé de me rembourser la totalité? Si non, comme le vendeur n'a pas pris le taux de recommandation maximum de colissimo R5 pour 4 euros de plus, doit-il me rembourser la recommandation maximum (800 euros)?

Si j'ai droit à un remboursment pouvez vous me mettre les articles de loi.

J'ai le bordereau comme preuve du montant du mandat.

Et enfin est-ce que votre réponse à une valeur juridique par rapport à la gendarmerie?

Cordialement.

Cher monsieur,






C'est au vendeur qu'il appartient de supporter l'intégralité des frais liés à la perte du colis par la poste. En tant qu'acheteur, vous êtes complètement protégé.

En effet, l'article 1604 du Code civil dispose que: "La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur".

Cet article met à la charge du vendeur une obligation de délivrance qui lui oblige à assurer de la bonne livraison du bien. Conformément à la jurisprudence, il appartient au vendeur de prouver qu'il a délivré la chose vendue: Cass. 1ère Civ. 4 juillet 2007, 06-12818).


En conséquence, dans la mesure où il ne peut pas démontrer que vous avez bien reçu la marchandise commandée, le contrat est résolu (i.e annulé) sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.


Très cordialement.