Domiciliation entreprise

Bonjour,
Je souhaite savoir si:
1- je peux domicilier ma societe (SAS de commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté) a mon domicile, je suis locataire de paris habitat.
2- Ai je le droit de réserver une pièce à mon activité ?
Merci pour vôtre aide
xxxxxx anonymisation

Bonjour,

La domicilier oui, au moins pendant cinq ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219303

Y exercer votre activité, sans doute pas. Votre bail et le règlement l'interdisent très souvent en HLM. Demandez à votre bailleur.

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Modératrice

Bonjour Yaacov,

Vous n'êtes pas propriétaire. La possibilité de vous domicilier dans une location implique :
- Que ce soit votre résidence principale,
- Que votre bailleur soit d'accord.

Cette situation, si elle est possible, est doublement bornée :
- Pas PLUS de cinq ans (Isadore, vous avez dit l'inverse),
- Pas plus que votre bail en cours.

Dans le principe, vous ne serez autorisé qu'à accomplir des tâches de gestion dans votre logement. Pas de réception de client et pas de stockage de matériel. Si ce dernier est sans danger, il vous faudra tout de même une autorisation spécifique. Une habitation "bourgeoise" ne peut pas accepter des mouvements de marchandises fréquents. Il vous faudra donc un local commercial rapidement.
N'oubliez pas qu'il existe aussi des sociétés de domiciliation, bien pratiques pour les périodes intérimaires, et pas forcément très chères. Cela dépend de ce que vous demandez. Gérer votre courrier, ajouter un local pour le stockage de votre matériel, une salle pour recevoir des clients, à vous de voir.

Oui, ma formulation était maladroite.

Je mets un bémol : l'accord du bailleur pour la domiciliation pendant cinq ans n'est pas requis. Il doit être simplement informé.

Cela concerne uniquement la domiciliation, et en aucun cas la réception ou le stockage de marchandises.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Vous avez raison, l'accord n'est pas obligatoire.
Mais :


Je ne sais pas s'il faut fournir l'AR au greffe.

Il faudra aussi informer le greffe du côté provisoire (5 ans max) de cette situation. Et donc disposer d'un autre siège avant cette échéance. En cas d'oubli, la société serait purement et simplement radiée.