Droit à l’image dans l’entreprise

Bonjour,

Je cherche depuis quelques jours la réponse à une question.
Je suis auto entrepreneur et j’ai été missionné en tant que tel par une entreprise pendant un court temps. Afin d’expliquer plus clairement à ma conjointe le travail que je faisais pour cette entreprise, j’ai réalisé un Timelapse de mon activité.

Toutefois, le chef d’entreprise a eu vent de cette vidéo, et m’a informé qu’il souhaitait porter plainte pour violation du droit à l’image professionnelle.
Je voulais donc savoir si :

1- j’étais en droit de prendre cette vidéo que je garde exclusivement sur mon téléphone et que je n’ai pas diffusé ?

Et 2- si je n’avais pas le droit, est ce que la suppression de cette video suffirait à rendre la plainte irrecevable ?

Bonjour,

1. Si d'autres personnes que vous figurent sur cette vidéo et qu'elle a été tournée dans les locaux de l'entreprise, non saufsi les personnes y ont consenti. Le simple fait d'avoir filmé des personnes dans des locaux privés sans leur accord est un délit.

Sinon cela dépend du contenu exact de la vidéo.

2. Non s'il y a eu une infraction pénale liée au film réalisé. Mais cela diminue la gravité des faits.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Non aucune autre personne n’est sur cette vidéo. Juste un collègue de qui j’ai l’accord. Cela reste t il interdit ?

Cela dépend du reste du contenu, surtout au regard de votre contrat. Si vous avez filmé par exemple du contenu couvert par la propriété intellectuelle ou des données personnelles c'est aussi un délit.

Et même s'il n'y a pas d'infraction pénale, il peut y avoir une faute au civil en ayant filmé sans permission les locaux ou l'activité de votre client. Faute qui ouvre droit à une réparation.

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Modératrice