Dettes apres une liquidation judiciaire de mon entreprise

Bonjour,
je suis en liquidation judiciare de mon entreprise individuelle depuis le 16 09 09,les biens de l'entreprise ont ete vendus,et nous sommes en train de vendre notre maison par nos propres moyens, je voulais savoir si apres la vente de tous actif par nous memes ou par adjudication,s'il restait des dettes,comment cela va se passer
tous en sachant que mon épouse est co-emprunteur sur les pret perso et de l'entreprise et qu'elle n'avais aucunes fonctions dans l'entreprise
salutations

Cher monsieur,




Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire concernant un entrepreneur individuel de bonne foi, dès lors que le tribunal prononce la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif, l’article L. 643-11 de ce code prévoit que ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, dans la majorité des cas.


Aussi, si vous n'avez plus d'actif à mettre en vente pour combler les dettes de la liquidation judiciaire, alors vous allez faire l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif qui va avoir pour effet d'effacer vos dettes.

En revanche, votre femme, en tant que co-empruntrice reste engagée. Si elle veut pouvoir être dégagée de ses dettes, et cela ne sera pas simple, elle doit ouvrir une procédure de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France.


Très cordialement.