Liquidation judiciaire d'une société de vente
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Posté le Le 21/02/2014 à 05:25
Madame, Monsieur,
J'ai effectué le 5 Juin dernier, l'acquisition d'un portable ASUS d’une valeur de 2500€ auprès de la société MC Plus informatique et présentant de graves dysfonctionnements. Après deux intervention du SAV du fabricant et un refus de la part du commerçant de me rembourser l'appareil, j'ai déposé au tribunal d'instance de ma ville un recours pour défaut de conformité. L'audience doit se dérouler le 2 février prochain.
Malheureusement, le magasin a fermé entre-temps. J'ai pu avoir la confirmation aujourd'hui même, en consultant l'extrait Kbis de la société MC Plus, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 25 Novembre 2009, suite au jugement en date du 24/11/2009 (qui, par ailleurs, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2009).
Il est fort probable que la fermeture de la société soit consécutive à ma demande de recours (en date du 20 Octobre), le commerçant sachant pertinemment que le juge l'aurait condamné au remboursement de l'appareil. De ce fait, comment puis-je espérer récupérer mes 2500 € tout en étant plus que sceptique quant à la présence dudit commerçant lors de l'audience...
L'audience peut-elle quand même avoir lieu et déboucher sur une solution concrète dans ce cas de figure et en l'absence d'une des deux parties ? Dois-je prendre contact avec le liquidateur judiciaire ? Par quels moyens ? Que lui demander ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes plus sincères salutations,
J'ai effectué le 5 Juin dernier, l'acquisition d'un portable ASUS d’une valeur de 2500€ auprès de la société MC Plus informatique et présentant de graves dysfonctionnements. Après deux intervention du SAV du fabricant et un refus de la part du commerçant de me rembourser l'appareil, j'ai déposé au tribunal d'instance de ma ville un recours pour défaut de conformité. L'audience doit se dérouler le 2 février prochain.
Malheureusement, le magasin a fermé entre-temps. J'ai pu avoir la confirmation aujourd'hui même, en consultant l'extrait Kbis de la société MC Plus, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 25 Novembre 2009, suite au jugement en date du 24/11/2009 (qui, par ailleurs, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2009).
Il est fort probable que la fermeture de la société soit consécutive à ma demande de recours (en date du 20 Octobre), le commerçant sachant pertinemment que le juge l'aurait condamné au remboursement de l'appareil. De ce fait, comment puis-je espérer récupérer mes 2500 € tout en étant plus que sceptique quant à la présence dudit commerçant lors de l'audience...
L'audience peut-elle quand même avoir lieu et déboucher sur une solution concrète dans ce cas de figure et en l'absence d'une des deux parties ? Dois-je prendre contact avec le liquidateur judiciaire ? Par quels moyens ? Que lui demander ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes plus sincères salutations,
Posté le Le 21/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Peu probable. Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire que si l'entreprise ne peut pas faire face au passif avec l'actif disponible. Une dette de 2500 euros, par ailleurs contestée par l'entreprise ne suffit pas puisque cette dette aurait pu facilement être couverte pas des biens de l'entreprise.
A mon avis, il y a d'autres créanciers.
Au cours d'une liquidation judiciaire, toutes les actions en paiement dirigées contre l'entreprise sont suspendues: Le juge n'aura donc plus aucun pouvoir vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte.: Vous ne pourrez pas obtenir un remboursement immédiat.
Vous allez devoir écrire au mandataire liquidateur afin de faire enregistrer votre créance au passif de la société. Cette démarche se fait par lettre recommandé AR.
Puis le sort de la procédure dépend de votre débiteur: Si l'entreprise est sauvée, vous serez remboursé. Dans le cas contraire, s'il y a d'autres créanciers et que ces derniers sont privilégiés, alors il n'y a malheureusement peu de chance pour que vous récupériez votre argent.
Très cordialement.
Citation :
Il est fort probable que la fermeture de la société soit consécutive à ma demande de recours
Il est fort probable que la fermeture de la société soit consécutive à ma demande de recours
Peu probable. Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire que si l'entreprise ne peut pas faire face au passif avec l'actif disponible. Une dette de 2500 euros, par ailleurs contestée par l'entreprise ne suffit pas puisque cette dette aurait pu facilement être couverte pas des biens de l'entreprise.
A mon avis, il y a d'autres créanciers.
Citation :
L'audience peut-elle quand même avoir lieu et déboucher sur une solution concrète dans ce cas de figure et en l'absence d'une des deux parties ? Dois-je prendre contact avec le liquidateur judiciaire ? Par quels moyens ? Que lui demander ?
L'audience peut-elle quand même avoir lieu et déboucher sur une solution concrète dans ce cas de figure et en l'absence d'une des deux parties ? Dois-je prendre contact avec le liquidateur judiciaire ? Par quels moyens ? Que lui demander ?
Au cours d'une liquidation judiciaire, toutes les actions en paiement dirigées contre l'entreprise sont suspendues: Le juge n'aura donc plus aucun pouvoir vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte.: Vous ne pourrez pas obtenir un remboursement immédiat.
Vous allez devoir écrire au mandataire liquidateur afin de faire enregistrer votre créance au passif de la société. Cette démarche se fait par lettre recommandé AR.
Puis le sort de la procédure dépend de votre débiteur: Si l'entreprise est sauvée, vous serez remboursé. Dans le cas contraire, s'il y a d'autres créanciers et que ces derniers sont privilégiés, alors il n'y a malheureusement peu de chance pour que vous récupériez votre argent.
Très cordialement.
Posté le Le 21/02/2014 à 05:25
Madame, Monsieur,
J'aimerais également savoir de combien de temps je dispose pour faire parvenir ma demande au mandataire, la procédure de liquidation ayant été ouverte en Novembre.
Que faire figurer dans cette lettre en sachant que pour me prévaloir de cette créance je ne dispose que du dossier de preuves constitué en vue de l'audience au tribunal d'instance ?
En outre, l'audience prévue le 2 Février aura-t-elle lieu malgré tout ? Dois-je attendre la décision du juge pour faire valoir ma créance auprès du liquidateur ?
Très cordialement,
J'aimerais également savoir de combien de temps je dispose pour faire parvenir ma demande au mandataire, la procédure de liquidation ayant été ouverte en Novembre.
Que faire figurer dans cette lettre en sachant que pour me prévaloir de cette créance je ne dispose que du dossier de preuves constitué en vue de l'audience au tribunal d'instance ?
En outre, l'audience prévue le 2 Février aura-t-elle lieu malgré tout ? Dois-je attendre la décision du juge pour faire valoir ma créance auprès du liquidateur ?
Très cordialement,
Posté le Le 21/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Il ne devrait pas y avoir de problème dans la mesure où le délai est de deux mois, mais faut se dépêcher!
Vous indiquez tout simplement la situation: Le montant de votre créance et surtout, préciser que la juridiction a été saisie et qu'elle doit statuer le deux février prochain.
L'audience est maintenue. Cela étant, vous devez vous adressez immédiatement au liquidateur. S'il accepte votre créance, le jugement ne vous servira plus à grand chose. S'il refuse, vous devrez alors produire plus tard le jugement en votre faveur.
Très cordialement.
Citation :
'aimerais également savoir de combien de temps je dispose pour faire parvenir ma demande au mandataire, la procédure de liquidation ayant été ouverte en Novembre.
'aimerais également savoir de combien de temps je dispose pour faire parvenir ma demande au mandataire, la procédure de liquidation ayant été ouverte en Novembre.
Il ne devrait pas y avoir de problème dans la mesure où le délai est de deux mois, mais faut se dépêcher!
Citation :
Que faire figurer dans cette lettre en sachant que pour me prévaloir de cette créance je ne dispose que du dossier de preuves constitué en vue de l'audience au tribunal d'instance ?
Que faire figurer dans cette lettre en sachant que pour me prévaloir de cette créance je ne dispose que du dossier de preuves constitué en vue de l'audience au tribunal d'instance ?
Vous indiquez tout simplement la situation: Le montant de votre créance et surtout, préciser que la juridiction a été saisie et qu'elle doit statuer le deux février prochain.
Citation :
En outre, l'audience prévue le 2 Février aura-t-elle lieu malgré tout ? Dois-je attendre la décision du juge pour faire valoir ma créance auprès du liquidateur ?
En outre, l'audience prévue le 2 Février aura-t-elle lieu malgré tout ? Dois-je attendre la décision du juge pour faire valoir ma créance auprès du liquidateur ?
L'audience est maintenue. Cela étant, vous devez vous adressez immédiatement au liquidateur. S'il accepte votre créance, le jugement ne vous servira plus à grand chose. S'il refuse, vous devrez alors produire plus tard le jugement en votre faveur.
Très cordialement.
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