Sté en cessation d'activité / procédure salarié

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Posté le Le 22/11/2011 à 03:26
Madame, Monsieur,

ma patrone possède deux agences commerciales. Une SARL et une EURL . Je dépends de EURL avec un statut de salarié et un poste de commercial resp. de secteur depuis environ 1 an. Actuellement cette EURL est en cessation d'activité (je ne sais rien de plus). Ma patrone veux que je démissione (?!!!) en me promettant de me rembaucher sur la SARL SARL bientôt vendue majoritairement à une autre agence dans laquelle elle sera (ma patrone) minoritaire. Elle m'affirme me refaire un contrat sur la SARL sans période d'éssai et en récupérant mon ancienneté et congés payés.
Pour ma part, je pense plutôt pouvoir bénéficier d'un licenciment économique avec paiement des congés et remise de fiche assedic, puis dans un second temps une embauche avec un nouveau contrat des nouveaux employeurs (majoritaires) et une période d'éssai. Comme vous l'aurez compris, je trouve la proposition de ma patrone fantaisiste...
Voila donc ma question :
Quel est dans mon cas le cadre légal des procédures à suivre (employeur/salarié)? Merci de me préciser les articles de loi sur lequels je dois m'appuyer.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur l'expression de mes sincères salutations.

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Posté le Le 22/11/2011 à 03:26
Bonjour.

Vous avez parfaitement raison monsieur.

Si la SARL ne vous engage pas alors que vous avez démissioné, vous allez vous retrouver dans une situation difficile.

Vous devez donc patiemment attendre votre lettre de licenciement prévue par les articles L1233-1 t suivant du code du travail.
Une fois le licenciement opérée, vous bénéficierez de votre indémnité de licenciement. Si la SARL ne peut pas payer, ce salaire est garantié par l'AGS (assurance garantie salaire).

Cordialement.

Posté le Le 22/11/2011 à 03:26
Madame, monsieur,

tout d'abord merci de votre réponse.
Pour résumer et avoir confirmation, je dois donc attendre mon licenciment économique (de EURL)avec réglement de mes congés payés et fiche assedic. Puis etre rembaucher (par SARL) avec un nouveau contrat et période d'essai.
Ma patrone n'a donc en aucun cas le droit de faire basculer mon ancienneté et mes congés (EURL) sur un éventuel nouveau contrat de SARL.
Merci d'avance de votre confirmation.
Cordialement.

Posté le Le 22/11/2011 à 03:26
Bonjour.


Oui, tout à fait.

Je croise les doigts pour que tout se passe pour le mieux pour vous.

Cordialement.

Merci d'avoir fait confiance à notre équipe.

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