Remboursement de dettes

> Entreprise > Entreprises en difficultés

Posté le Le 03/08/2012 à 03:26
Suite a ma liquidation de mon entreprise(1992)ondemande a mon epouse de rembourser des prets dont elle etait coemprintrice ce dont elle s'acquite tous les mois depuis 1992(45e)versements fait chez un huissier de romorantin.
ce jour l'affaire est reprise par un nouvel huissier du meme cabinet en nous menacant de saisir nos biens mobiliers
mon epouse n'ayant pas de revenu continu neanoins de regler ses (45e).Depuis ma liquidation pour elever ma famille j'ai refait construire une maison,acheter ne voiture,payees par mon seul salaire.quelles sont les solutions a envisager pour eviter toutes saisies .nous serions disposes a augmenter les mensualites(100e) .organisme du litige FRANFINANCE BAIL 92853 rueil malmaison. merci de vos conseils.

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Posté le Le 03/08/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Si vous être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, en vertu des articles 1413 et 1414 du Code civil, les créanciers de votre femme peuvent saisir l'intégralité des biens communs (peu importe que ce soit votre salaire qui ait contribué à la construction de votre maison), à l'exception de vos salaires personnels.

A ce titre, il convient donc d'être conscient que les créanciers peuvent faire saisir la maison. Il importe donc de renégocier un échéancier de paiement avec l'organisme créancier même si j'en conviens, ceci est loin d'être évident.

Pour éviter une saisie, vous devez donc impérativement parvenir à un accord avec franfinance.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 03/08/2012 à 03:26
Bien recu information merci. aux prochaine question apres renegociatin avec (franfinance et huissier.

Posté le Le 03/08/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Je vous remercie pour vos propos.

En vous remerciant de nous avoir fait confiance,

Bien cordialement.

Bon dimanche.

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