Dépot de marque : probleme de similitudes
> Entreprise > Marques > Marque déposée
Posté le Le 08/03/2014 à 05:25
Bonjour,
J'ai le 10 novembre 2009 déposé les marques francaises resilierfacile et resiliezfacile pour des services relevant des classes 35, 38 et 45.
J'ai recu ce jour un courrier REC+AR me stipulant que je portais atteinte aux droits d'une société ayant déposé RESIL'FACILE. (classes 7,8,9,11,14,16,21,28,35,38,42,45)
L'entreprise me demande de supprimer les marques pour éviter la confusion pour le consommateur car ils visent des services identiques ou similaires à ceux que visent la marque antérieure.
Qu'en est-il? Ai je un recours particulier? Que dis la jurisprudence?
En vous remerciant
J'ai le 10 novembre 2009 déposé les marques francaises resilierfacile et resiliezfacile pour des services relevant des classes 35, 38 et 45.
J'ai recu ce jour un courrier REC+AR me stipulant que je portais atteinte aux droits d'une société ayant déposé RESIL'FACILE. (classes 7,8,9,11,14,16,21,28,35,38,42,45)
L'entreprise me demande de supprimer les marques pour éviter la confusion pour le consommateur car ils visent des services identiques ou similaires à ceux que visent la marque antérieure.
Qu'en est-il? Ai je un recours particulier? Que dis la jurisprudence?
En vous remerciant
Posté le Le 08/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
A mon sens, vous devriez effectivement abandonner le dépôt de cette marque. En effet, outre le fait que la ressemblance entre votre marque et celle de votre concurrent se ressemble beaucoup, le problème tient surtout au fait que votre marque, dans la mesure où elle comporte deux mots courants est dénuée d'originalité.
Or, une marque, pour être valable doit être réellement distinctif:
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle:
Très cordialement.
Citation :
L'entreprise me demande de supprimer les marques pour éviter la confusion pour le consommateur car ils visent des services identiques ou similaires à ceux que visent la marque antérieure.
Qu'en est-il? Ai je un recours particulier? Que dis la jurisprudence?
L'entreprise me demande de supprimer les marques pour éviter la confusion pour le consommateur car ils visent des services identiques ou similaires à ceux que visent la marque antérieure.
Qu'en est-il? Ai je un recours particulier? Que dis la jurisprudence?
A mon sens, vous devriez effectivement abandonner le dépôt de cette marque. En effet, outre le fait que la ressemblance entre votre marque et celle de votre concurrent se ressemble beaucoup, le problème tient surtout au fait que votre marque, dans la mesure où elle comporte deux mots courants est dénuée d'originalité.
Or, une marque, pour être valable doit être réellement distinctif:
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle:
Citation :
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr