Depot de marque et exploitation + copropriété

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Posté le Le 25/10/2015 à 05:25
Bonjour,

J'ai déposé la marque

je suis propriétaire des domaines
Ceux ci n'ont pas été exploité à ce jour.
D'autres domaines similaires ont été déposé et exploité par des concurrents.

Puis je revendiquer les droits afférents à la marque ou es ce trop tard.

Sincères salutations

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Posté le Le 25/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

je suis propriétaire des domaines
Ceux ci n'ont pas été exploité à ce jour.
D'autres domaines similaires ont été déposé et exploité par des concurrents.

Puis je revendiquer les droits afférents à la marque ou es ce trop tard.


Non, c'est malheureusement trop tard. Si une marque n'est pas exploitée sérieusement pendant 5 ans d'une manière ininterrompue, le propriétaire perd ses droits dessus.


Citation :

Article L714-5 du CPI
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Est assimilé à un tel usage :

a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ;

b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ;

c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.

La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.



Très cordialement.

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