Propriete intellectuelle : dépôt de marque (association de mot)
> Entreprise > Marques > Marque non déposée
Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
Puis-je déposer à l'INPI une marque composée de l'association de mots courants, à l'exclusion de noms propres ou inventés ? Ex: "Etui de Visuel" ?
Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Aucun soucis à priori. En effet le dépôt d'un nom courant est en principe interdit lorsque ce mot désigne un produit ou un service. Dans la mesure, mais confirmez moi ce point là , où "étui de visuel" ne désigne aucun produit ou service en particulier, une telle marque peut faire l'objet d'un dépôt.
Très cordialement.
Citation :
Puis-je déposer à l'INPI une marque composée de l'association de mots courants, à l'exclusion de noms propres ou inventés ? Ex: "Etui de Visuel" ?
Puis-je déposer à l'INPI une marque composée de l'association de mots courants, à l'exclusion de noms propres ou inventés ? Ex: "Etui de Visuel" ?
Aucun soucis à priori. En effet le dépôt d'un nom courant est en principe interdit lorsque ce mot désigne un produit ou un service. Dans la mesure, mais confirmez moi ce point là , où "étui de visuel" ne désigne aucun produit ou service en particulier, une telle marque peut faire l'objet d'un dépôt.
Citation :
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a)
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a)
Citation :
Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.
Très cordialement.
Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
Merci de votre réponse:
"Etui de visuel" était un exemple. Je souhaite utiliser "Ecrin d'Image", pour vendre une pochette de conservation et de valorisation de graphismes originaux ou imprimés (dessins, aquarelles, photos,...)
C'est une expression composée de mots courants qui n'est à priori pas utilisée à ce jour sur le marché de la papeterie. Mon produit est une pochette/chemise cartonnée, l'expression ne permet pas de désigner et reconnaître directement cette catégorie de produits. Elle permet de donner une image valorisante du produit. De fait, puis-je en faire une marque ? Un dépôt à l'INPI est-il envisageable dans ces conditions ?
"Etui de visuel" était un exemple. Je souhaite utiliser "Ecrin d'Image", pour vendre une pochette de conservation et de valorisation de graphismes originaux ou imprimés (dessins, aquarelles, photos,...)
C'est une expression composée de mots courants qui n'est à priori pas utilisée à ce jour sur le marché de la papeterie. Mon produit est une pochette/chemise cartonnée, l'expression ne permet pas de désigner et reconnaître directement cette catégorie de produits. Elle permet de donner une image valorisante du produit. De fait, puis-je en faire une marque ? Un dépôt à l'INPI est-il envisageable dans ces conditions ?
Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas là , aucun soucis. Dans la mesure où cela ne désigne rien en particulier, vous pouvez tout à fait déposer cette marque. Pour imager, c'est un peu comme la marque "petit bateau" pour les vêtements, ou encore "la mie caline" pour la boulangerie.
Donc, si "écrin d'image" ne désigne aucun produit en particulier, vous pouvez tout à fait déposer cette expression.
Très cordialement.
Citation :
C'est une expression composée de mots courants qui n'est à priori pas utilisée à ce jour sur le marché de la papeterie. Mon produit est une pochette/chemise cartonnée, l'expression ne permet pas de désigner et reconnaître directement cette catégorie de produits. Elle permet de donner une image valorisante du produit. De fait, puis-je en faire une marque ? Un dépôt à l'INPI est-il envisageable dans ces conditions ?
C'est une expression composée de mots courants qui n'est à priori pas utilisée à ce jour sur le marché de la papeterie. Mon produit est une pochette/chemise cartonnée, l'expression ne permet pas de désigner et reconnaître directement cette catégorie de produits. Elle permet de donner une image valorisante du produit. De fait, puis-je en faire une marque ? Un dépôt à l'INPI est-il envisageable dans ces conditions ?
Dans ce cas là , aucun soucis. Dans la mesure où cela ne désigne rien en particulier, vous pouvez tout à fait déposer cette marque. Pour imager, c'est un peu comme la marque "petit bateau" pour les vêtements, ou encore "la mie caline" pour la boulangerie.
Donc, si "écrin d'image" ne désigne aucun produit en particulier, vous pouvez tout à fait déposer cette expression.
Très cordialement.
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