Propriete intellectuelle : dépot de marque q1
> Entreprise > Marques > Marque non déposée
Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
Bonjour,
J'ai créé et déposé récemment à l'INPI une marque composée d'un nom et d'une représentation graphique (logo.) Le fait de demander à un graphiste d'améliorer la représentation graphique de mon logo (ex: choix précis de couleurs et de police de caractère)modifie-t-il mes droits exclusifs sur ma marque au bénéfice du graphiste ? Puis-je demander au graphiste de renoncer à d'éventuels droits sur ma marque et sous quelle forme ?
Merci d'avance,
J'ai créé et déposé récemment à l'INPI une marque composée d'un nom et d'une représentation graphique (logo.) Le fait de demander à un graphiste d'améliorer la représentation graphique de mon logo (ex: choix précis de couleurs et de police de caractère)modifie-t-il mes droits exclusifs sur ma marque au bénéfice du graphiste ? Puis-je demander au graphiste de renoncer à d'éventuels droits sur ma marque et sous quelle forme ?
Merci d'avance,
Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Les modifications sont-elles importantes par rapport au logo déjà protégé? Si non, alors pas de soucis, les modifications seront couverte par votre première protection.
Si oui, alors vous devrez déposer le nouveau logo au titre des dessins et modèles. Le dépôt vous permet d'acquérir les droits de propriété intellectuelle sur le motif sans aucune autre forme de soucis.
Cela étant, il est toujours bon de faire signer un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle sur le logo crée. C'est psa bien embêtant à faire, et cela sécurise toujours davantage l'opération.
Voici un modèle:
Très cordialement.
Citation :
J'ai créé et déposé récemment à l'INPI une marque composée d'un nom et d'une représentation graphique (logo.) Le fait de demander à un graphiste d'améliorer la représentation graphique de mon logo (ex: choix précis de couleurs et de police de caractère)modifie-t-il mes droits exclusifs sur ma marque au bénéfice du graphiste ? Puis-je demander au graphiste de renoncer à d'éventuels droits sur ma marque et sous quelle forme ?
J'ai créé et déposé récemment à l'INPI une marque composée d'un nom et d'une représentation graphique (logo.) Le fait de demander à un graphiste d'améliorer la représentation graphique de mon logo (ex: choix précis de couleurs et de police de caractère)modifie-t-il mes droits exclusifs sur ma marque au bénéfice du graphiste ? Puis-je demander au graphiste de renoncer à d'éventuels droits sur ma marque et sous quelle forme ?
Les modifications sont-elles importantes par rapport au logo déjà protégé? Si non, alors pas de soucis, les modifications seront couverte par votre première protection.
Si oui, alors vous devrez déposer le nouveau logo au titre des dessins et modèles. Le dépôt vous permet d'acquérir les droits de propriété intellectuelle sur le motif sans aucune autre forme de soucis.
Cela étant, il est toujours bon de faire signer un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle sur le logo crée. C'est psa bien embêtant à faire, et cela sécurise toujours davantage l'opération.
Voici un modèle:
Citation :
1- Les parties sont convenues que Y aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations réalisées par X. Ces prestations s'entendent en la création, modification, amélioration d'un logo ainsi que tout autre travail graphique que X aura été en charge de réaliser à la demande de Y.
2- A ce titre, X cède à Y, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les créations artistiques commandé par Y.
3- En conséquence, X cède à Y le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les créations artistiques, et notamment toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales.
4- Y bénéficiera seul de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.
1- Les parties sont convenues que Y aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations réalisées par X. Ces prestations s'entendent en la création, modification, amélioration d'un logo ainsi que tout autre travail graphique que X aura été en charge de réaliser à la demande de Y.
2- A ce titre, X cède à Y, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les créations artistiques commandé par Y.
3- En conséquence, X cède à Y le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les créations artistiques, et notamment toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales.
4- Y bénéficiera seul de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.
Très cordialement.
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