Propriété intellectuelle concept créé

Objet : Propriété intellectuelle.
Bonjours,
J’ai crée un concept qui comporte 12 pages que j’ai fais parvenir par enveloppe soleau à l’INPI, qui la enregistrée et me la renvoyée.
Dans le cadre d’une action en justice, dois-je la produire directement au tribunal ou bien il convient de la faire ouvrir par un huissier de justice qui dressera un procès verbal afin de permettre à mon avocat de le produire au tribunal.
Meilleures Salutations

Bonjour,



Ni l'un, ni l'autre! En fait, c'est le président du tribunal, dans le cadre d'une action en contrefaçon, qui va demander à l'INPI de donner au tribunal l'exemplaire qu'elle possède. Elle aura alors valeur de preuve.

Ou alors, vous pouvez vous même demander à l'INPI de procéder à l'ouverture de l'exemplaire qu'elle possède. Dans ce cas, il faut effectivement faire ouvrir l'enveloppe par un huissier de justice.


Bien cordialement.