Propriété intellectuelle, français expatrié en Irlande

Bonjour.

Je suis français expatrié en Irlande. Je suis revendeur de linkers pour Nintendo DS sur 2 sites internet.
Ces cartouches servent entre autre à utiliser des jeux DS téléchargés gratuitement, permettant aux utilisateurs de ne plus acheter de jeux originaux Nintendo.
J'ai une société immatriculée en Irlande, je revends principalement en France, Belgique et Suisse, pour un chiffre d'affaires depuis juin 2008 de 250 000 EUR HT.

Sachant que je suis revendeur en France,
que ma société est immatriculée en Irlande,

quelle est mon exposition face à la loi (française et/ou irlandaise)?

Cher monsieur,




Il existe un principe de personnalité et un principe de territorialité de la loi pénale. Cela signifie que vous êtes pénalement responsable au regard de la loi française, parce que vous êtes français mais également parce que vous revendez ces objets en France. Vous êtes également pénalement responsable au regard de la loi Anglaise, sachant que dans un cas comme dans l'autre, vous pouvez être condamné vous même ainsi que votre société.

Le principe veut que si vous êtes arrêté en Irlande, alors vous serez jugé en Irlande selon la loi Irlandaise mais rien ne s'oppose à ce que l'Irlande vous extrade vers la France, afin d'être jugé en France.

Bref, d'un côté comme de l'autre, vous êtes pénalement responsable et ne bénéficier d'aucune immunité pénale.


Très cordialement.