Titre exécutoire cotisation association foncière

Bonjour,

J'ai reçu un titre exécutoire fin Juillet, concernant une cotisation d'association foncière communale. ( toutes les perceptions de cotisation d'association foncière communales passent toujours par cette voie)

Étant fort occupé de par mon métier ( agriculteur, moisson t, récole), j'ai payé cette cotisation au trésor public au delà des 30 jours indiqués.

J'ai quelques jours plus tard découvert dans mon courrier en attente de traitement "un avis de poursuite d'huissier."
en quelques sortes les courrier ( simple lettre postale de l'huissier) et mon règlement se sont croisés.

J'ai contacté le trésor public qui m'indique bien que mon paiement est effectif et ma "dette" éteinte.

Je reçoit à l'issue de cela un autre courrier de l'huissier de "mise en demeure par commissaire de justice" de payer les frais de recouvrements de 154€ qui lui restent acquis.
J'ai appelé le cabinet d'huissier qui a été menaçant et qui m'a raccroché au nez lorsque j'ai émis l’hypothèse que ma créance était réglée et que je n'avais rien a leur payer.

Le trésor public m'indique que je ne dois rien payer a l'huissier, que ma dette est bel et bien éteinte et que l'huissier ne doit rien me réclamer.
Qui a raison ?
J'ai l'impression que l'huissier est abusif.

Bonjour Toum,

La règle est simple :

SI un jugement est intervenu, c'est le débiteur (vous) qui doit payer les frais de relance,
SI le recouvrement est amiable, c'est le créancier qui paye.

Dans votre cas, l'existence d'un titre exécutoire prouve qu'il y a eu un jugement, c'est donc à vous de payer les frais liés au déclenchement d'une procédure de recouvrement liée à votre paiement tardif.

La personne du Trésor Public qui vous a répondu a sans doute joué sur les mots pour se débarrasser de vous. Il est vrai que vous ne devez plus rien sur la dette en principal. Mais ce sont eux qui ont lancé la procédure, eux qui ont obtenu un jugement et un titre exécutoire et eux qui ont mandaté le CdJ. Le Commissaire de Justice ne fait que son boulot.

Il y a plusieurs types de titres exécutoires, dont certains sont sans rapport avec une décision de justice.

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/titre-executoire/
Par exemple "les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;"

Il me semble que le Trésor Public en fait partie, et il y a de grandes chances que le titre émis provienne du Trésor Public pour les associations de ce type.

Après, cela ne change peut-être pas grand chose, puisque le titre, d'emblée exécutoire, émis par le Trésor Public aurait les mêmes effets qu'un jugement, et permettrait (?) au Trésor Public de faire appel, sans jugement, à un huissier pour le recouvrement ?

bonjour,

vu votre retard apporté au paiement, votre créancier, en possession d'un titre exécutoire, a mandaté un commissaire de justice, vous devez le payer puisque c'est votre retard qui a provoqué le recours à un commissaire de justice.

salutations

Bonjour,

Comme membre de l’association foncière, vous êtes redevable de cotisations envers celle-ci.
Mais aucun lien ne vous crée de dettes envers le commissaire de justice.

A supposer que l’association foncière créancière ait engagé des frais de recouvrement qui vous soient imputables, vous devez lui verser le montant de votre cotisation additionné du montant des fais de recouvrement. Mais le comptable vous dit que vous ne devez plus rien. Je ne pense pas qu’il faille être plus royaliste que le roi : puisque le comptable vous dit que vous êtes à jour, à mon avis il y a lieu de considérer que l’affaire est réglée.

A supposer encore que le comptable vous ait donné une réponse erronée, vous recevrez alors de nouveau un titre exécutoire correspondant à ces frais de recouvrement, mais je ne crois pas.

L’association foncière est une personne de droit public qui, à ce titre, émet des titres exécutoires susceptibles de mesures d’exécution forcée sans jugement. Une facture émise par un hôpital public est ainsi un titre exécutoire. Il en existe d'autres comme les contrats de droit privé établis en la forme authentique.

Ce qui me paraît vraisemblable est que, le commissaire de justice missionné par l’association foncière ayant été court-circuité par votre paiement direct, il ne sera pas payé. Quoiqu’il en soit, la rémunération de sa prestation lui est due par l’association foncière, cela concerne l’association et lui, cela ne vous concerne pas. C’est très probablement ce qui le rend furieux : il sait que l’association foncière ne le paiera pas et il n’a aucun moyen pour vous obliger à lui payer la prestation que lui a commandée l’association foncière.

Pour plus d’informations sur la procédure qui a été suivie, vous pouvez lire l’instruction du BOFIP GCP-21-0043 du 23/12/2021. Avec le courrier reçu du commissaire de justice, vous en étiez à la phase comminatoire (voir page 26). Je ne crois pas que cette phase entraîne une augmentation de la dette. Sauf erreur de ma part, les actes du commissaire de justice accomplis à ce stade correspondent aux actes exécutés sans titre exécutoire mentionnés au deuxième alinéa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution : ils restent à la charge du créancier.

information inventée.
Ce peut-être un intermédiaire quelconque qui a juste vérifié que la dette en principal avait été réglée sans plus.

Non. Ce n'est pas un intermédiaire quelconque, c'est le Trésor Public qui émet les avis d'imposition, de redevances et autres factures et qui perçoit les paiements pour le compte de la collectivité territoriale et autres personnes morales qui en dépendent.


Le fonctionnaire du Trésor Public (qui n’a peut-être pas la qualification de comptable que je lui ai attribué mais peu importe) a répondu que la dette était éteinte.

Donc, au moins pour l’instant, affaire réglée. De toute façon, s’il restait une dette au titre de frais de recouvrement, ce serait une dette envers l’association foncière à payer au Trésor Public et non une dette envers le commissaire de justice à lui payer directement. Tant que pour le Trésor Public le solde du compte de l’administré n’est pas débiteur, le commissaire de justice ne peut rien réclamer. S’il veut se faire payer, qu’il s’adresse à son client, c’est à dire au Trésor Public.

J'ai un peu l'impression de me répéter.

Il m'est arrivé un jour une chose similaire. J'étais en retard de paiement envers l'URSSAF. J'ai reçu une sommation d'un huissier. J'ai payé directement l'URSSAF, sans les frais d'huissier. L'huissier m'a adressé un courrier très désagréable mais je n'ai plus entendu parler des frais de recouvrement qu'il voulait me faire payer.

Bonjour,

Le dernier développement me parait un peu curieux.
Il y aurait donc deux types de types exécutoires, désignés par le même nom dans les textes, mais dont le traitement va différer.

Par exemple, quand un titre exécutoire a été émis et le recouvrement confié à un CdJ, tout paiement intervenant après doit passer par le CdJ. Disons que le Trésor Public aurait dû refuser votre règlement et vous imposer de passer par le CdJ qu'ils ont mandaté pour recouvrer la somme.

Mais ce n'est pas ce qui s'est passé pour vous puisque votre paiement a été accepté et enregistré.

Par ailleurs, le BOFIP cité indique que la capacité de l'association foncière d'émettre des factures valant titre exécutoire n'est pas transmissible à leur cocontractant. Il serait donc normal que le TP n'ait pas intégré la dette envers le CdJ à la cotisation due initialement. Le statut du CdJ pourrait influer, mais n'est-il pas un simple cocontractant dans cette situation ?

Enfin, sauf erreur de ma part, une déclaration téléphonique d'un agent du TP sans "rescrit" n'a pas de valeur de preuve.

Je maintiens enfin que les comptables publics ne sont pas ceux qui répondent au téléphone lors des appels des contribuables. Ce serait un important gâchis de compétence.

Tout cela est loin d'être clair et sans doute seul le temps règlera cela. Si le titre exécutoire initial ne s'étend pas à la facture du CdJ, ce dernier va-t-il aller en justice pour 154€ ? Va-t-il, s'agissant d'une procédure encore amiable (?), présenter sa facture au créancier ? Qui est vraiment ce dernier, le TP chargé du recouvrement ou l'association foncière ?

Sauf que les agents des impôts ne racontent pas n’importe quoi. Celui qui a répondu a consulté le compte sur un écran et a lu un solde à zéro.

Le compte était donc à zéro le jour de la communication téléphonique et il est très peu probable que cela soit corrigé.

Je n’ai pas l’intention de polémiquer plus longtemps sur le sexe des anges. Pour moi l’affaire est close.

C'est assez logique puisque le facture du CdJ ne peut pas rejoindre celle de l'association foncière dans son aspect titre exécutoire ainsi que le dit le BOFIP signalé.

Je ne vois pas bien ce que les anges viennent faire dans ce sujet, et si, M. Nihilscio, vous ne souhaitez plus vous exprimer sur le sujet, il suffit de vous taire plutôt que de répéter les mêmes choses.

Si le dossier en était au traitement amiable, et pourquoi pas, et qu'un CdJ soit intervenu pour celui-ci, alors, la règle serait que c'est le créancier qui paye. Il n'y aurait donc aucune raison pour que ce CdJ ait adressé sa facture à la mauvaise personne.
A moins qu'il ne s'agisse d'une intervention prématurée, mais je ne vois pas bien comment le CdJ aurait pu être au courant du dossier sans avoir été sollicité ???

L’explication est donnée dans l’article Byzance de l’encyclopédie wikipedia :

On parle aussi de « complexité byzantine » pour désigner un discours ou une pensée très alambiqués ou embrouillés, en référence aux institutions de l'Empire byzantin qui empilaient les réformes et les lois que seule une bureaucratie pléthorique savait débrouiller. Cette expression est à comparer avec celle de « querelle byzantine », en référence aux disputes sur le « sexe des anges ».


M. Ageorges, vous pouvez également vous taire. Votre première réponse « Dans votre cas, l'existence d'un titre exécutoire prouve qu'il y a eu un jugement », aussi fausse que péremptoire vous a disqualifié.

bonjour,

l'article L111-3 du CPC indique les titres exécutoires :

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;

7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.


salutations

L’avis de cotisation de l’association foncière reçu en juillet est un titre exécutoire.

La lettre reçue de l’huissier n’est pas un titre exécutoire.

L’huissier n’agit pas pour lui-même mais pour le compte de la personne qui l’a mandaté.

L’administration créancière ne revendique pas le paiement de frais de recouvrement.

L’huissier ne peut donc de son propre chef exiger du débiteur le paiement de frais de recouvrement.