Assignation pour dette personnelle

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Posté le Le 12/09/2022 à 20:31
Bonjour,
Je dois de l'argent 28.000 euros à une société en cours de liquidation judiciaire, j'ai reçu une assignation me demandant de payer cette dette mais ma situation actuelle ne me permet pas de payer en totalité cette dette, je souhaiterai échelonner ma dette en payant entre 100 et 150 euros par mois max,je voulais savoir si entre temps la liquidation se clôture je dois encore continuer à payer ou pas chaque mois.
Merci d'avance

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Posté le Le 12/09/2022 à 21:25
Bonjour,
Vous espérez que cette société ou son liquidateur vous fasse un crédit sur plus de 15 ans ? C'est une utopie...
Demandez plutôt un crédit à votre banque.

Pouvez vous préciser l'origine de cette dette ? Et pourquoi pensez vous y échapper ?

Posté le Le 13/09/2022 à 10:38
Bonjour,
C'est une dette perso envers un franchiseur en restauration rapide, j'ai repris un restau déja endetté et j'ai dû payer une grosse partie de ces dettes.j'ai liquidé suite au covid mais le franchiseur qui est à son tour en liquidation me doit encore la somme indiquée ( au lieu d'emprunter à une banque, le franchiseur m'a proposé de le payer à fur et à mesure eton s'est mis d'accord qu'il déduit les dettes antérieures que j'ai dû payé de ma dette perso chose qu'il ne veut pas reconnaître) et voilà.

Posté le Le 13/09/2022 à 10:54
Avez-vous des écrits formalisant vos accords successifs ? reçus ? reconnaissance de dette ? protocole transactionnel ?

Sauf prescription, ou surendettement, il n'y a pas de raison d'échapper à une dette. Mais je laisse plus calé que moi vous répondre.

Posté le Le 13/09/2022 à 15:26
Bonsoir Fmg,

Donc, vous reprenez une entreprise de restauration sous franchise à titre personnel (quelle mauvaise idée), et quand vous coulez et la franchise aussi, il vous reste une grosse dette personnelle ?

A part la suggestion de Yapasdequoi, je ne vois pas non plus comment vous pourriez faire !

Il existe des formes de sociétés dans lesquelles les dettes sont celles de l'entreprise et pas celle de la personne qui crée ladite entreprise. Déjà que reprendre une entreprise endettée n'est pas vraiment une bonne idée, transférer cette dette sur vos épaules personnelles est encore pire.

Désolé pour vous. Ne prenez pas mes remarques pour des critiques, mais comme un simple constat. Se lancer dans le monde de l'entreprise est une bonne idée, mais aujourd'hui, avec les incertitudes économiques, il vaut mieux BIEN se renseigner au départ. Par exemple, quand vous voyez qu'il existe des "SARL", vous demander ce que veut dire "RL" n'est pas une mauvaise idée.

Donc solution pour l'instant, trouver un boulot salarié le moins mauvais possible, CDI préféré, puis demander un prêt personnel à une banque et rembourser la dette. Vous pouvez aussi vous déclarer en faillite personnelle, mais ça peut aller assez loin.
Vous pouvez aussi contacter le liquidateur de la franchise pour essayer de réduire la dette. L'argument de "vous mettre en faillite personnelle" peut être utile. Le liquidateur préférera recevoir 15000€, par exemple, plutôt que NE PAS recevoir 26.000€.

Donc, selon votre situation actuelle, voyez votre maximum d'emprunt personnel et négociez avec le liquidateur.

Sauf erreur ou omission

Posté le Le 13/09/2022 à 16:14
Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse et au contraire tout ce que vous avez dit est vrai c'était une première pour moi et j'ai été très mal conseillé donc on peut dire qu'avec la crise du covid c'est comme si je me suis fait avoir et donc là je vais essayer de négocier avec le liquidateur.
Merci encore

Posté le Le 13/09/2022 à 17:19
Vous pouvez aussi déposer un dossier de surendettement, ce qui vous évitera un refus du liquidateur, qui n'a aucune raison de vous aider.
C'est le juge qui décidera d'effacer votre dette ou bien de l'étaler.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99

Posté le Le 13/09/2022 à 17:20
Merci infiniment pour vos conseils.

Posté le Le 14/09/2022 à 00:17
Bonjour
même en entreprise individuelle, où il y a en principe confusion du patrimoine, la commission de surendettement va faire la distinction entre une dette strictement personnelle d'une dette manifestement professionnelle donc je doute qu'elle intègre cette dette au plan de redressement personnel

le liquidateur aussi

Posté le Le 14/09/2022 à 15:07
Bonjour Fmg,

Je me permets de rappeler que je n'ai, à aucun moment, parlé du fait que le liquidateur de la franchise pourrait vous aider. Mon propos a été de dire qu'il préférera récupérer moins, mais sûr, qu'essayer plus, mais incertain. C'est un principe bien commun. En vous renseignant sur vos possibilités de crédit, vous pouvez vous engager à rembourser une partie de votre dette en quasi certitude. Alors que si vous vous mettez en faillite personnelle, plus rien n'est sûr pour le liquidateur. Ceci doit donc être argumenté finement, sans menace, bien sûr.
[Le premier boulot du liquidateur est de résorber le passif en 'réalisant' l'actif. Il ne va donc pas forcément faire des efforts importants pour récupérer TOUT l'actif (comme les créances), s'il n'en a pas vraiment besoin. Cela dépend tout de même de QUI est le liquidateur ...]

Si vous examinez l'alternative qui vous est proposée, qui est de passer en commission de surendettement, commencez par regarder ce qu'il vous faudra mettre dans votre dossier. Tout est accessible sur le net.
Tous vos biens, comme la voiture, votre petit livret A si vous en avez un, etc. Regardez la liste complète.
Et après, voyez ce qu'il vaut mieux essayer d'abord.

Si vous avez juste UNE grosse dette, il vaut nettement mieux, pour moi, s'occuper de celle-ci pour voir comment il est possible de la rembourser en la réduisant, plutôt que remettre toute votre situation en cause. Ce dernier point reste d'actualité si votre situation globale est mauvaise et que vous avez diverses dettes auprès d'organismes divers, du fisc, etc.
Mais bien sûr, c'est un AVIS.

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