Recouvrement d'un Prêt à un ami

Bonjour,

Il y a 3 ans, un ami m'a emprunté une forte somme d'argent (10K€).
Il m'a signé une reconnaissance de dette écrite.

Depuis, maintenant 2 ans, j'essaye de récupérer mon argent mais cet ami me balade avec des raisons qui aujourd'hui m'apparaissent totalement improbables.
J'ai conscience qu'il a des difficultés financières (sa boite ne fonctionne clairement pas aussi bien qu'il le prétend).
En début d'année, il m'a fait un chèque de la somme avec le chéquier de l'entreprise que je n'ai pas encaissé. (m'étant engagé à attendre son feu vert)

Mes questions :
- Que dois-je faire pour récupérer mon argent ?
Il n'est sans doute pas en capacité de me rendre la somme, mais je sais que ses parents, très agés, ont 3 appartements sur la côte d'une valeur qui, au pro rata des enfants, couvrirait la somme due.
- Quelle spécialité d'avocat me faut-il contacter pour ce genre de problème ?
Un Prêt de particulier à particulier mais la raison étant 'aider à développer son entreprise', je suis un peu perdu..
- Que se passerait-il si j'encaisse le chèque émit sachant qu'il sera sans doute 'sans provision'/rejeté ?

Bref, je suis un peu perdu car je n'ai pas l'habitude de la Justice mais ne peux (ni ne veux !) me résoudre à perdre cette somme !

D'avance merci de vos retours,

PS:Désolé si je ne poste pas dans la bonne section; J'espère qu'un admin pourra déplacer mon poste au bon endroit le cas échéant

Bonjour,

Les parents ne sont pas tenus d'assumer les dettes de leur fils. Cette affaire ne les concernent pas, sauf s'ils sont caution du prêt.

A partir du nom figurant ce chèque, pouvez préciser la forme de l'entreprise de votre ami (entreprise individuelle, SARL...) ? Au besoin, faites une recherche sur ce site :
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

Pouvez-vous recopier le texte de la reconnaissance de dettes (anonymisé) ?

Vous avez un chèque, présentez-le à l'encaissement avant qu'il ne perde sa validité. Si la provision n'est pas suffisante, et que la banque rejette le prélèvement, il faudra lancer une procédure de recouvrement amiable puis forcée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1537

Ce qui est bon pour vous, c'est que le chèque permet une procédure simplifiée, avec peu de frais. Le risque, si le chèque émane d'une forme d'entreprise protégeant le patrimoine personnel de votre ami, est que toute la somme ne puisse être recouvrée.

Au vu du contexte, je vous conseille de ne pas prévenir votre "ami" de la présentation du chèque. Ainsi il n'aura pas le temps de vider le compte de l'entreprise.

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Modératrice

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre réponse.

- La mention des parents avait pour objet d'indiquer que 'techniquement' il aura (un jour, le plus lointain possible pour eux) les 'fonds' pour me rembourser !

- Selon le site que vous m'avez indiqué, c'est une SAS et sa femme en est la gérante.
Cependant je n'ai aucune idée si cette forme de société est 'une forme d'ent protégeant le patrimoine personnel de mon ami'; La dette a été contractée de P à P non ?


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'Contrat de Prêt entre Mr X et Mr Y
Je soussigné Mr X, né le ... à ... demeurant ... reconnait avoir reçu la somme de ... (en lettre puis en chiffres) de Mr Y, né le ./.. à ... ce jour le xx/xx/xxxx.

Cette somme sera répartie comme suit :

- XXXXX (en lettres et chiffres) virés sur IBAN FRxxxx / Motif : Achat .... Mr Z (rib du client)
- XXXXX (en lettres et chiffres) virés sur IBAN DExxxx / Motif : Pret (RIB mr X)

Soit 2 virements distincts.

Mr Y souhaite investir son argent sur une durée de 12 mois à compter du xx/xx/xxxx soit jusqu'au xx/xx/xxxx
Il est convenu des intérêts en faceur de Mr Y de 7.5% sur la période (12 mois) soit XXXX€ (en lettres et chiffres), payable une fois au terme, soit le xx/xx/xxxx

Mr Y se réserve le droit de renouveler son investissement, de l'augmenter ou de le diminuer ou de ne pas reconduire celui-ci après le terme du xx/xx/xxxx.

Si Mr Y le souhaite, une copie de ce contrat pourra être enregistré au Centre des Impots de son domicile pour justifier les mouvements d'argent.

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

lieu, le xx/xx/xxxx

Lu et approuvé bon pour accord des 2 parties en bas de page

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- Merci pour le lien vers le site du SPublic;

- Ce chèque m'a été remis 'par sécurité' sachant que la situation était censée se régler rapidement.. Dans mon esprit (totalement novice), il n'est qu'un moyen de paiement et si d'aventure, il n'était pas 'couvert', mon droit à remboursement reste complet, non ?

- Tout au long de nombreux échanges téléphoniques (dont il est au courant que j'enregistrais nos conversations) et sms, mon ami reconnait sa dette, (il m'en a même remboursé une partie quelques mois avant de me faire le chèque) mais le temps passe, les raisons bidons s'enchainent et je ne vois toujours pas la couleur de mon argent..

Avec ces informations supplémentaires et sachant que la probabilité que le chèque soit couvert (et du coup je ne voudrais pas 'griller mes chances' en 'grillant cette cartouche' au mauvais moment, m'exposant éventuellement à un 'vice de forme' qui rendrait ma légitimité caduque), quel type de procédure devrais-je envisager ?
- Avocat ? si oui, quelle spécialité ?
- Société de Recouvrement ? (sensément spécialisée dans ce genre de dossier) ?

D'avance merci de vos réponses,

Ne comptez pas sur les parents, "techniquement" la dette pourrait être prescrite d'ici leur décès. Le terme du prêt est visiblement un an après la date de la signature. La prescription est de cinq ans après le terme.

Vous avez encore le temps, et bien sûr certains actes notamment comme une assignation en justice interrompent la prescription. Mais on ne va quand même pas souhaiter aux parents un décès d'ici moins de deux ans

Je vous déconseille formellement les sociétés de recouvrement, qui vont vous plumer sans avoir d'autres possibilité légale que de harceler le débiteur. Pour pas plus cher, un avocat lancera une vraie procédure judiciaire.

Alors techniquement : Monsieur est votre débiteur, à titre personnel. Le chèque appartient à une société personne morale. La société n'est normalement pas tenue de payer la dette (ce n'est pas sa dette). En tant que personne morale, elle possède un patrimoine propre, distinct de celui des associés.

Du point de vue du débiteur, faire payer ses dettes personnelles par la société est très problématique juridiquement parlant. Du vôtre ça l'est moins (vous pouvez accepter qu'un tiers paye la dette de votre débiteur). Le risque est que les autres associés (au premier chef l'épouse) tentent de faire obstacle au paiement.

Si vous avez une protection juridique, contactez-la. Sinon, vous pouvez avoir un premier avis avec un avocat gratuit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Ce que je vous conseille : tentez d'encaisser ce chèque, vous verrez bien ce que ça donne. Il n'y a pas de risque de "vice de forme". Un chèque est fait pour être encaissé. Vous ne l'avez pas volé, vous ne participez pas à une fraude, et il n'est pas illégal pour vous d'accepter que la société paye à la place de votre débiteur.

Si le chèque est "en bois", le lien indique la procédure à suivre. Elle est simple et peu onéreuse, il suffit de faire appel à un commissaire de justice. Si le chèque ne permet pas le recouvrement de la somme due, la dette existera toujours.

Le taux d'intérêts me semble au-dessus du taux d'usure à l'époque du prêt (à vérifier). Il faudra réduire le montant des intérêts si c'est le cas.

Aviez-vous déclaré ce prêt aux Impôts ? Si ce n'est pas le cas, voici le lien du formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/1_1?idFicheParent=F1059#1_1

Si le chèque ne suffit pas à couvrir la dette, il faudra passer par une injonction de payer. L'avocat est obligatoire pour les créances de plus de 10 000 euros :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Il vous faudra un avocat qui fait du droit civil, il n'y a pas besoin d'une spécialisation particulière.

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Modératrice

Un grand merci pour vos réponses qui m'aident à mieux dégrossir/comprendre cet imbroglio dans lequel je me suis mis en voulant aider un ami..

- Je prends bonne note pour les sociétés de recouvrement, merci de m'éviter cette erreur.

- Merci de confirmer que c'est bien un prêt de PàP;
Lorsque mes problèmes ont commencé, la formulation tournée 'business' m'a fait douter d'avoir été berné par une formulation fumeuse qui m'aurait fait croire que c'était bien un prêt PàP alors qu'en fait, il m'avait fait faire 'un placement' dans une entreprise (façon 'placement boursier' où il est possible de tout perdre)

- Ok, donc le fait de 'faire payer sa société' n'a 'pas d'impact' pour moi. C'est un bon point. La partie qu'il m'a déjà remboursé venait d'un virement depuis sa société. J'avoue que j'en suis arrivé à un point où peu m'importe les conséquences POUR LUI; Il a trahi ma confiance et je ne veux plus que récupérer mon argent; Et, jusqu'à ce que j'ai récupéré mon argent, de mon point de vue, cet 'ami' m'a escroqué !

- J'ai une Protection Juridique par mon assurance maison mais j'avoue ne pas trop savoir comment ça fonctionne...
Se pourrait-il que cette PJuridique soit compétente dans le domaine (qui n'a rien à voir avec ma maison) et puisse 'faire le boulot pour moi' m'évitant de me tourner vers un avocat pris au hasard dans l'annuaire ?

- Si je comprends bien un Commissaire de Justice est un huissier ? Si tel est le cas, mieux vaut en contacter un sur mon lieu de résidence ou celui de mon ami ?


- Le taux d'usure (terme que je découvre comme étant 'synonyme à taux d'intérêt) a été proposé par mon ami; Dans
nos discussions originelles, plus la somme prêtée était importante, plus il me proposait un taux important (A postériori, je me rends compte que c'était sa première manipulation pour appâter le pigeon, aka moi ?)

- A l'époque, je ne savais pas que je devais déclarer ce prêt aux impôts, je ne connais rien à tout ça; je n'ai jamais eut à faire qu'une déclaration d'impôts 'de base' (mon salaire)..
Ne serait-il pas préférable de faire cela au cœur de la procédure que je réalise devoir intenter ? (un comble serait de devoir payer pour avoir prêté de l'argent que je ne révérai PE jamais si, au final, Justice ne m'est pas rendue (vision en bon père de famille qui doit sans doute être bien loin de la (crasse) réalité..)

Je réalise que pour moi, pauvre citoyen lambda qui n'a jamais eut à faire avec la Justice (et qui comptait bien n'avoir jamais avoir besoin de le faire), je m'apprête à m'engager dans un véritable chemin de croix où je ne comprendrais pas grand-chose pour au final, sans doute dans des délais importants, me voir éventuellement restituer ce qui est mien..


D'avance merci de vos réponses à ma nouvelle salve de questions

Respectueusement,

PS: Je vous suis infiniment reconnaissant pour toutes ces informations et m'excuse encore de toutes ces questions exprimées du fait de ma totale lacune de connaissance dans tout ce qui est Loi..
J'espère au moins que ce topic sera utile à d'autres (je n'ose résumer toute ceci en un sentiment cynique qui monte de plus en plus en moi : 'n'aidez pas les gens, ça sera plus simple')

Ce qui fait le prêt de "particulier à particulier" est que vous M. Y, un particulier, prêtez à M. X, un particulier. Que ce soit dans le but de permettre à M. X d'investir dans sa société n'y change rien.

Les conséquences pour lui dépendront de sa transparence et de son honnêteté à l'égard de ses associés. S'il leur a caché qu'il tente de payer ses dettes avec l'argent de la société, ils risquent de mal le prendre. Mais personne ne l'a obligé à signer ce chèque.

La protection juridique fonctionne sur un principe simple : vous lui soumettez le litige, et si ça rentre dans les conditions, elle vous fournira une assistance. Votre problème devrait être couvert. Ces assurances fournissent des conseils juridiques, et divers services : prise en charge d'expertises, des frais de procédure, des honoraires de l'avocat... Il faut relire votre contrat.

Mais oui, si l'assurance couvre ce type de dossier elle fera une bonne partie du travail à votre place. C'est le principe. Elle vous proposera sans doute un avocat qui a une convention avec elle.

La déclaration du prêt est "gratuite". C'est une obligation légale destinée à lutter contre la fraude et le blanchiment, et qui évite que l'argent prêté ou rendu soit considéré comme un revenu ou une donation. Ça servira justement à éviter d'être taxé sur le capital que vous allez récupérer (le fisc saura que cet argent n'est pas un cadeau de votre généreux ami à taxer à 60 % mais le paiement d'une dette donc non taxable).

Les intérêts étant des revenus, ils seront imposés, mais seulement quand vous les aurez touchés.

Un commissaire de justice est bien ce que l'on appelait un huissier (ou un commissaire-priseur, les deux professions ont fusionné). Avant d'en choisir un, attendez de voir ce que dit votre protection juridique (des fois qu'elle prenne en charge ses frais).

Vous reverrez votre argent sauf si votre "ami" est insolvable et le reste. Vous êtes dans les temps, la dette n'est pas contestée.

Comme vous avez une protection juridique, je vous conseille de lui soumettre le dossier sans tarder.

Vous n'avez pas été naïf, puisque vous avez une reconnaissance de dettes signée du débiteur. Rien ne protège contre la mauvaise foi.

A titre informatif un prêt entre particulier peut être garanti. On peut par exemple demander la caution d'un proche du débiteur (ses parents, au hasard), ou un gage.

J'ai un faible pour la caution familiale quand elle est possible, à part chez les vrais truands la pression morale est énorme en cas de défaillance. C'est aussi une preuve de la confiance que ses proches accordent à la personne.

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Modératrice