Renseignement sur une entreprise

Bonsoir, quelle est la démarche à effectuer pour obtenir le nom de la compagnie d'assurance ( décennale ) que l'entreprise refuse de donner.
Y a t-il des sites internet pour avoir ce renseignement ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour
le nom de la compagnie et le numéro du contrat doivent figurer sur les devis et les factures des entreprises

Merci pour cette réponse mais hélas ces renseignements ne figurent ni sur devis ni sur facture d'ou ma question.

bonjour

La loi PINEL du 18 juin 2014 a ajouté un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996 (dite loi RAFFARIN), qui impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise (« auto entrepreneurs »), d’indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture

LRAR à l'entreprise pour vous donner les coordonnées sous quinzaine à réception

Sans réponse direction tribunal

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Modérateur

Merci pour ce conseil.

Bonjour Maison,

N'oubliez pas non plus que :

- La décennale ne s'applique que sur certains travaux, pas tous (vu de votre côté),
- La décennale ne se délivre que pour certains travaux (côté de l'entreprise), il faut donc vérifier si ça colle ! (*)
- Une décennale doit être complétée par une DO, pour contracter la DO, vous DEVEZ fournir les références de l'assurance décennale du constructeur. Il ne peut donc pas vous la refuser.

(*) Ce qui fait que le terme "générique" de décennale n'a pas de sens. Une entreprise qui est couverte en décennale pour faire des dalles de maison ne le sera pas pour faire un toit. Et comme tout ça est un peu compliqué, le législateur a imposé la garantie DO en association avec la décennale. Quand vous souscrivez votre DO, votre assurance va tout vérifier (en principe).

DO = Dommages-Ouvrage.