Trop perçu et délai de prescription sécurité sociale

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Posté le Le 25/04/2014 à 05:25
Bonjour,je suis professeur de mathématiques,en 1995 j' ai été en congé maternité payée par la sécurité sociale et l' éducation nationale a continué à me verser mon traitement. Je le leur ai signalé sans effet. je n' ai ensuite pas eu de leur nouvelle jusqu' en 1997 ou j'ai demandé un échelonnement. Mais Depuis Février 1997 aucune nouvelle. Aujourd' hui on me réclame l'intégralité de la somme 4900€. N' y a t il pas prescription? Si c'est la cas j' aimerai savoir comment rédiger ma réponse. Cordialement.

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Posté le Le 25/04/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :


Bonjour,je suis professeur de mathématiques,en 1995 j' ai été en congé maternité payée par la sécurité sociale et l' éducation nationale a continué à me verser mon traitement. Je le leur ai signalé sans effet. je n' ai ensuite pas eu de leur nouvelle jusqu' en 1997 ou j'ai demandé un échelonnement. Mais Depuis Février 1997 aucune nouvelle. Aujourd' hui on me réclame l'intégralité de la somme 4900€. N' y a t il pas prescription? Si c'est la cas j' aimerai savoir comment rédiger ma réponse.


Malheureusement non, il n'y a pas prescription. Si depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, avant cette loi, le délai était de trente ans en matière de répétition de l'indu (article 2276 du Code civil). Or, c'est bien cet ancien délai qui s'applique à votre affaire.

L'affaire n'est donc pas prescrite. En revanche, l'éducation nationale, du fait de votre bonne foi, n'a pas le droit de vous demander d'intérêts sur cette somme.



Très cordialement.

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