Droit du travail et assujettissement à un régime sécu
> Entreprise > Social
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Bonjour,
J'étais assujettie à l'AGESSA (régime de la sécurité sociale des auteurs).
Le 21/12/2010 j'ai reçue un courrier m'informant que mon affiliation avait reçue un avis défavorable par la commission Professionnelle.
Le motif est que depuis 3 ans je suis en contrat avec la société ADEX, qui me revend à la société SAFRAN INFORMATIQUE et que "les conditions d'exercice de son activité imposent la qualification en "salaire" des sommes versées qui ne peuvent être retenues comme des revenus d'auteur indépendant."
Aujourd'hui ADEX ne semble pas prendre la mesure de cette décision ... que dois je faire ?
Merci pour vos retours,
Cordialement
J'étais assujettie à l'AGESSA (régime de la sécurité sociale des auteurs).
Le 21/12/2010 j'ai reçue un courrier m'informant que mon affiliation avait reçue un avis défavorable par la commission Professionnelle.
Le motif est que depuis 3 ans je suis en contrat avec la société ADEX, qui me revend à la société SAFRAN INFORMATIQUE et que "les conditions d'exercice de son activité imposent la qualification en "salaire" des sommes versées qui ne peuvent être retenues comme des revenus d'auteur indépendant."
Aujourd'hui ADEX ne semble pas prendre la mesure de cette décision ... que dois je faire ?
Merci pour vos retours,
Cordialement
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Chère madame,
Si je comprends bien, l'AGESSA refuse votre affiliation en raison de l'existence d'un véritable contrat de travail, et donc l'existence d'un lien de subordination.
Vous ne semblez pas remettre en cause ce lui puisque vous reconnaissez travailler pour ADEX. Est-ce bien cela?
En tout état de cause, si vous êtes salariée, j'imagine que votre employeur et vous même réglez les cotisations sociales sur votre bulletin de paie. Ou est donc le problème?
Très cordialement.
Citation :
J'étais assujettie à l'AGESSA (régime de la sécurité sociale des auteurs).
Le 21/12/2010 j'ai reçue un courrier m'informant que mon affiliation avait reçue un avis défavorable par la commission Professionnelle.
Le motif est que depuis 3 ans je suis en contrat avec la société ADEX, qui me revend à la société SAFRAN INFORMATIQUE et que "les conditions d'exercice de son activité imposent la qualification en "salaire" des sommes versées qui ne peuvent être retenues comme des revenus d'auteur indépendant."
Aujourd'hui ADEX ne semble pas prendre la mesure de cette décision ... que dois je faire ?
J'étais assujettie à l'AGESSA (régime de la sécurité sociale des auteurs).
Le 21/12/2010 j'ai reçue un courrier m'informant que mon affiliation avait reçue un avis défavorable par la commission Professionnelle.
Le motif est que depuis 3 ans je suis en contrat avec la société ADEX, qui me revend à la société SAFRAN INFORMATIQUE et que "les conditions d'exercice de son activité imposent la qualification en "salaire" des sommes versées qui ne peuvent être retenues comme des revenus d'auteur indépendant."
Aujourd'hui ADEX ne semble pas prendre la mesure de cette décision ... que dois je faire ?
Si je comprends bien, l'AGESSA refuse votre affiliation en raison de l'existence d'un véritable contrat de travail, et donc l'existence d'un lien de subordination.
Vous ne semblez pas remettre en cause ce lui puisque vous reconnaissez travailler pour ADEX. Est-ce bien cela?
En tout état de cause, si vous êtes salariée, j'imagine que votre employeur et vous même réglez les cotisations sociales sur votre bulletin de paie. Ou est donc le problème?
Très cordialement.
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Bonjour,
Non je ne suis pas salariée, je suis free-lance assujettie jusqu'alors à l'AGESSA (depuis 2001).
"L’AGESSA, organisme agréé du régime de Sécurité Sociale des auteurs, assure votre protection sociale (maladie, retraite, allocations familiales ...)."
Je n'ai pas de contrat de travail mais un contrat de free-lance, je fournis mensuellement des factures à ADEX.
Cordialement,
Non je ne suis pas salariée, je suis free-lance assujettie jusqu'alors à l'AGESSA (depuis 2001).
"L’AGESSA, organisme agréé du régime de Sécurité Sociale des auteurs, assure votre protection sociale (maladie, retraite, allocations familiales ...)."
Je n'ai pas de contrat de travail mais un contrat de free-lance, je fournis mensuellement des factures à ADEX.
Cordialement,
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Chère madame,
Je comprend bien, mais si ADEX est votre unique client, et qu'il facture en plus vos prestations au bénéfice d'un tiers, les éléments de l'espèce laissent clairement entendre que vous êtes salariée de ADEX, et non Freelance.
L'AGESSA ne s'est en quelque sorte pas arrêtée à l'apparence de vos relations contractuelles mais s'intéresse bien plutôt au contenu exact de votre activité.
Si vous souhaitez régulariser la situation:
-Soit vous faites valoir effectivement un travail salarié pour exiger auprès d'ADEX qu'il vous embauche véritablement avec un contrat de travail.
-Soit vous conservez l'idée d'indépendance et dans ce cas, vous devez être en mesure de démontrer une certaine indépendance notamment en ayant un certain nombre de clients.
Très cordialement.
Citation :
"L’AGESSA, organisme agréé du régime de Sécurité Sociale des auteurs, assure votre protection sociale (maladie, retraite, allocations familiales ...)."
Je n'ai pas de contrat de travail mais un contrat de free-lance, je fournis mensuellement des factures à ADEX.
"L’AGESSA, organisme agréé du régime de Sécurité Sociale des auteurs, assure votre protection sociale (maladie, retraite, allocations familiales ...)."
Je n'ai pas de contrat de travail mais un contrat de free-lance, je fournis mensuellement des factures à ADEX.
Je comprend bien, mais si ADEX est votre unique client, et qu'il facture en plus vos prestations au bénéfice d'un tiers, les éléments de l'espèce laissent clairement entendre que vous êtes salariée de ADEX, et non Freelance.
L'AGESSA ne s'est en quelque sorte pas arrêtée à l'apparence de vos relations contractuelles mais s'intéresse bien plutôt au contenu exact de votre activité.
Si vous souhaitez régulariser la situation:
-Soit vous faites valoir effectivement un travail salarié pour exiger auprès d'ADEX qu'il vous embauche véritablement avec un contrat de travail.
-Soit vous conservez l'idée d'indépendance et dans ce cas, vous devez être en mesure de démontrer une certaine indépendance notamment en ayant un certain nombre de clients.
Très cordialement.
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Bonsoir,
Je suis en mission chez le client final depuis plus de 3 ans, il est clair que je ne dispose plus aujourd'hui de clientèle.
Mon souhait est de régulariser la situation en exigeant d'ADEX un contrat de travail salarié.
La question qui s'en suit : quels sont les moyens légaux dont je dispose ?
Je ne tiens pas à être retirée purement et simplement de cette mission et perdre le "salaire" mensuel qui en
résulte !
Cordialement,
Je suis en mission chez le client final depuis plus de 3 ans, il est clair que je ne dispose plus aujourd'hui de clientèle.
Mon souhait est de régulariser la situation en exigeant d'ADEX un contrat de travail salarié.
La question qui s'en suit : quels sont les moyens légaux dont je dispose ?
Je ne tiens pas à être retirée purement et simplement de cette mission et perdre le "salaire" mensuel qui en
résulte !
Cordialement,
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Chère madame,
La caractéristique essentielle du contrat de travail réside dans le lien de subordination juridique. Il permet de distinguer une activité indépendante d’une activité dépendante, c’est-à-dire salariée.
Si le Code du travail ne donne pas de définition du lien de subordination, la jurisprudence en a défini les paramètres.
Il se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005, pourvoi n° 01-45.147).
En conséquence, à partir du moment où vous pouvez démontrer:
-L'exercice d'une activité constante auprès d'un employeur,
-L'existence d'un lien de subordination juridique dans le sens évoqué plus haut, à savoir la possibilité pour l'employeur d'encadrer votre travail en formulant des directives, ou encore en vous fixant des horaires de travail etc.
Alors vous pouvez revendiquer l'existence d'un véritable contrat de travail et obtenir ainsi la requalification de votre contrat de freelance en contrat de travail.
A cette fin, je vous invite à prendre un avocat à saisir le conseil des prud'hommes à cette fin.
Très cordialement.
Citation :
Je suis en mission chez le client final depuis plus de 3 ans, il est clair que je ne dispose plus aujourd'hui de clientèle.
Mon souhait est de régulariser la situation en exigeant d'ADEX un contrat de travail salarié.
La question qui s'en suit : quels sont les moyens légaux dont je dispose ?
Je suis en mission chez le client final depuis plus de 3 ans, il est clair que je ne dispose plus aujourd'hui de clientèle.
Mon souhait est de régulariser la situation en exigeant d'ADEX un contrat de travail salarié.
La question qui s'en suit : quels sont les moyens légaux dont je dispose ?
La caractéristique essentielle du contrat de travail réside dans le lien de subordination juridique. Il permet de distinguer une activité indépendante d’une activité dépendante, c’est-à-dire salariée.
Si le Code du travail ne donne pas de définition du lien de subordination, la jurisprudence en a défini les paramètres.
Il se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005, pourvoi n° 01-45.147).
En conséquence, à partir du moment où vous pouvez démontrer:
-L'exercice d'une activité constante auprès d'un employeur,
-L'existence d'un lien de subordination juridique dans le sens évoqué plus haut, à savoir la possibilité pour l'employeur d'encadrer votre travail en formulant des directives, ou encore en vous fixant des horaires de travail etc.
Alors vous pouvez revendiquer l'existence d'un véritable contrat de travail et obtenir ainsi la requalification de votre contrat de freelance en contrat de travail.
A cette fin, je vous invite à prendre un avocat à saisir le conseil des prud'hommes à cette fin.
Très cordialement.
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Merci pour vos réponses ...
Effectivement le soutien d'un avocat semble s'imposer
Cordialement,
Effectivement le soutien d'un avocat semble s'imposer
Cordialement,
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