Non denonciation somme échues

Bonjour,

Un organisme de répartition a reçu trois saisies sur des sommes me revenant. Aprés plusieurs années pour la première et plusieurs mois pour les autres, l'organisme n'a pas reçu un certificat de non dénonciation. Il continue à bloquer mes sommes pour ce motif. Ca peut durer jusqu'à la fin des temps.

Que puis-je faire. Ne doit-il pas me restituer les sommes après un certain délai;

Merci pour votre réponse

Bonsoir monsieur,

je vous prie de m'excuser mais pourriez vous expliquer d'avantage votre problème parce qu'en l'état actuel, je ne comprends pas grand chose.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Bonjour,

Une formulation plus juridique de ma question. Lors d'une saisie attribution sur mon compte à la SACD , le créancier devait fournir, par l'intermédiaire d'un huissier, un certificat de non dénonciation pour récupérer les fonds disponibles
Que se passe t-il si le certificat de dénonciation n'est pas produit auprès de la SACD ( après plusieurs années dans mon cas).
Quid des fonds ? ( qui restent bloqués dans mon cas )

Merci pour votre réponse

Bonjour monsieur,

Je comprends mieux. En fait, il ne s'agit pas d'un certificat de non dénonciation mais d'un certificat de non contestation et c'est l'huissier qui devait le signifier.

Or, sur la question du certificat de non contestation, ni loi de 1991 sur les voies d'exécution, ni le décrêt de 1992 ne prévoient de limites quant à la durée du bloquage dans l'hyptohèse d'une non présentation du certficat de non contestation.

Aussi, il semblerait possible de saisir le juge de l'exécution afin de demander la main levée de la procédure. Solution qui n'est d'ailleurs même pas certaines puisque le juge de l'exécution doit en principe être saisi dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie au débiteur. Or, ce délai est écoulé depuis dans années dans le cadre de votre histoire.

Je ne sais donc que vous conseiller dans la mesure où vous êtes dans une situation pour le moins inextricable. Vous ne pouvez forcer la banque à libérer la somme ni forcer le créancier à abandonner sa créance.

En conclusion, je pense que vous devriez opter pour la solution consistant à saisir le juge de l'exécution d'une demander en main levée de la saisie. Devant le JEX, vous n'êtes pas obligé de vous faire assister par un avocat mais je vous conseille quand même d'en prendre un, ne serait-ce que pour rédiger l'assignation.


Bien cordialement.

Bonsoir,

C'est un peu ce que je redoutais.. La situation est juridiquement compliquée.

Je vous remercie pour la rapidité et la précision de votre réponse.

Bien cordialement

Bonjour,

Je vous remercie pour vos propos et espère que tout se déroulera pour le mieux.

En vous remerciant de nous avoir fait confiance.

Bien cordialement.