Plan d'épargne retraite populaire et surendettement

La Banque de France m' a établi un plan de surendettement très strict; je voudrais récupérer des fonds déposés sur un PERP il y a 3 ans. J' ai 62 ans, suis fonctionnaire dans l' éducation nationale et ne prendrai pas ma retraite avant 65 ans pour pouvoir rembourser mes débiteurs ( le plan a été établi cette année pour 4 ans). Est-ce que je peux obtenir le remboursement de ce PERP (en fait, j' ai ouvert 2 PERP...)maintenant?

Chère madame,





Hélas non.

Le déblocage anticipé n'est possible en capital en cas uniquement d’invalidité grave, de fin de droits au chômage ou, pour les travailleurs indépendants, de liquidation judiciaire, ou de première acquisition d’une résidence principale.

Dans la mesure où vous ne semblez pas être en fin de droit au chômage, il n'est pas possible d'obtenir le versement immédiat du PERP.


Très cordialement.

J' ai pourtant lu dans la presse que l' article L132-23 du code des assurances prévoit une "faculté de rachat" dans le cas d' une situation de surendettement si le président de la commission le demande. Qu' est-ce que celà veut dire?

Chère madame,



Je dois vous dire que je suis extrêmement confus car vous avez raison. J'utilise le site internet professionnel Dalloz pour me documenter. Or, celui-ci n'était pas à jour sur cette question.

J'ignorais en effet qu'un loi récente (LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 114) avait créé un nouveau cas de déblocage exceptionnel lié à la situation de surendettement.

Il est désormais possible d'obtenir le déblocage à la condition que cette demande soit présentée par le président de la commission de surendettement, soit par le Juge de l'exécution dans le cadre de ladite procédure.


Très cordialement.

Merci pour la précision de la réponse.
Cordialement à mon tour

Chère madame,

Encore désolé pour le désagrément, cela ne m'arrive pas souvent mais cela arrive encore parfois, et je m'en excuse.

En vous remerciant,

Très cordialement.