Question juridique et allocation spécifique de solidarité

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Posté le Le 04/06/2016 à 05:25
Bonjour,
Après une période de chômage je perçois l'Allocation spécifique de solidarité et je vais conclure un Pacte Civil de Solidarité en séparation de biens: puis-je prétendre à percevoir l'ASS puisque mon amie a des revenus très confortables?

Cordialement

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Posté le Le 04/06/2016 à 05:25
Bonjour,
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Bonjour,
Après une période de chômage je perçois l'Allocation spécifique de solidarité et je vais conclure un Pacte Civil de Solidarité en séparation de biens: puis-je prétendre à percevoir l'ASS puisque mon amie a des revenus très confortables?


Dans le cadre d'une allocation spécifique de solidarité, le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à :

* 1.075,90 € pour un célibataire,
* 1.690,70 € pour un couple.

Les ressources prises en compte pour apprécier ces plafonds, comprennent l'allocation de solidarité elle-même ainsi que les autres ressources de l'intéressé, et de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, soumises à impôt sur le revenu.


Il s'en suit que si vous pacsez ou vivez avec une personne avec laquelle, vos revenus vont excéder 1690.70 euros, vous ne bénéficierez plus de l'ASS.


Très cordialement.

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