Remboursement des allocations de la caf

Bonjour,

Depuis l'année 2007 je rembourssait un trop percut de la CAF puis en cours d'année les prélevements ont été intérompus. (3000 euros au total)
Depuis le mois de janvier de cette année, la CAF me réclame à nouveau un remboursement de trops perçus sans me donner aucun détails sur la maniere dont ils ont traité mon dossier.
>Est-il possible que mon dossier ne soit pas geré correctement et donc que dois-je faire afin de contester le montant que l'on me réclame une deuxieme fois après me l'avoir me l'avoir annulé ?

Bonjour,

Il est effectivement probable que votre dossier ne soit pas bien traité d'où l'arrêt des prélèvements en 2008 et leurs reprises en 2009.

Cela dit, il vous appartient à vous d'apporter la preuve que vous vous êtes libéré de votre obligation en prouvant que les prélèvements qui ont été effectués correspondent bien à l'exact trop perçu de la dette.

En effet, l'article 1315 du Code civil dispose que: "Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Si vous ne disposez pas des justificatifs de la dette ni des prélèvements qui ont été effectués, vous pouvez prendre rendez vous avec un médiateur propre à la Caisse des allocations familiales. Ce dernier pourra très certainement vous aider à vous procurer ce que vous demandez.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.