Convention france / israel en matière de retraite
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Posté le Le 15/11/2016 à 05:25
Mesdames, Messieurs,
J'ai travaillé en Israel en qualité de chirurgien dentiste de 1975 à 1979. A l'époque, j'ai donc payé mes impots et cotisations, qui se rattachaient à mon exercice. De nationalité française, en 1979 je suis revenue en france.
Aujourd'hui je suis en âge de prendre ma retraite. Je voudrai savoir s'il existe une convention France Israel, de façon à faire valider ces 4 années de travail à l'étranger et si les cotisations payées à l'étranger me donnent ouverture de droits à une retraite, aussi infime soit-t-elle, de la part d'Israel. Si comme me le laissent croire ici les organismes sociaux cela est possible, pourriez-vous m'indiquer l'article de la convention qui le stipule. Je vous remercie.
J'ai travaillé en Israel en qualité de chirurgien dentiste de 1975 à 1979. A l'époque, j'ai donc payé mes impots et cotisations, qui se rattachaient à mon exercice. De nationalité française, en 1979 je suis revenue en france.
Aujourd'hui je suis en âge de prendre ma retraite. Je voudrai savoir s'il existe une convention France Israel, de façon à faire valider ces 4 années de travail à l'étranger et si les cotisations payées à l'étranger me donnent ouverture de droits à une retraite, aussi infime soit-t-elle, de la part d'Israel. Si comme me le laissent croire ici les organismes sociaux cela est possible, pourriez-vous m'indiquer l'article de la convention qui le stipule. Je vous remercie.
Posté le Le 15/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Si je comprends bien, vous n'avez pas la qualité de salarié, mais bien de professionnel indépendant?
Si tel est bien le cas, la convention générale du 17 décembre 1965 de sécurité sociale entre la France et Israël, (décret n° 66-784 du 14 octobre 1966), publié au BO SS 43/66 - JO du 23 octobre 1966, entrée en vigueur le
1er octobre 1966) ne doit normalement pas trouver à s'appliquer.
En effet, l'article premier de la convention délimite le champs d'application de la convention et la limite aux salariés et assimilés salariés.
Très cordialement.
http://www.cleiss.fr/pdf/conv_israel.pdf
Citation :
J'ai travaillé en Israel en qualité de chirurgien dentiste de 1975 à 1979. A l'époque, j'ai donc payé mes impots et cotisations, qui se rattachaient à mon exercice. De nationalité française, en 1979 je suis revenue en france.
Aujourd'hui je suis en âge de prendre ma retraite. Je voudrai savoir s'il existe une convention France Israel, de façon à faire valider ces 4 années de travail à l'étranger et si les cotisations payées à l'étranger me donnent ouverture de droits à une retraite, aussi infime soit-t-elle, de la part d'Israel. Si comme me le laissent croire ici les organismes sociaux cela est possible, pourriez-vous m'indiquer l'article de la convention qui le stipule.
J'ai travaillé en Israel en qualité de chirurgien dentiste de 1975 à 1979. A l'époque, j'ai donc payé mes impots et cotisations, qui se rattachaient à mon exercice. De nationalité française, en 1979 je suis revenue en france.
Aujourd'hui je suis en âge de prendre ma retraite. Je voudrai savoir s'il existe une convention France Israel, de façon à faire valider ces 4 années de travail à l'étranger et si les cotisations payées à l'étranger me donnent ouverture de droits à une retraite, aussi infime soit-t-elle, de la part d'Israel. Si comme me le laissent croire ici les organismes sociaux cela est possible, pourriez-vous m'indiquer l'article de la convention qui le stipule.
Si je comprends bien, vous n'avez pas la qualité de salarié, mais bien de professionnel indépendant?
Si tel est bien le cas, la convention générale du 17 décembre 1965 de sécurité sociale entre la France et Israël, (décret n° 66-784 du 14 octobre 1966), publié au BO SS 43/66 - JO du 23 octobre 1966, entrée en vigueur le
1er octobre 1966) ne doit normalement pas trouver à s'appliquer.
En effet, l'article premier de la convention délimite le champs d'application de la convention et la limite aux salariés et assimilés salariés.
Très cordialement.
http://www.cleiss.fr/pdf/conv_israel.pdf
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