Droit à la Retraite médecin affilié caisse de retraite

Je suis médecin affilié à la caisse de retraite des médecins de France. J'ai cotisé pendant 37 ans et j'ai pris ma retraite. Je ne puis toucher l'intégralité de celle-ci car, à la suite de difficultés financières, j'ai un retard de cotisation. j'ai du verser en euros constants 500000 euros de cotisation et ne perçois que 432 euros par mois. Puis- je demander à cette caisse le versement d'une rente viagère prenant en compte ces versements, ou quelle solution pouvez-vous me conseiller pour percevoirla rétribution de mes versements, ne pouvant régler l'arriéré de cotisations.

Cher monsieur,

Conformément au règlement interne à la CARMF qui a d'ailleurs force obligatoire dans la mesure où la législation ne réglemente que très peu ce type d'organisme, les points retraites ne sont attribuées que pour les cotisations réglées.

En d'autres termes, il est logique que la CARMF vous verse une retraite qui ne correspond pas à vos 37 années de cotisations.

Je comprends votre indignation, la CARMF perçoit des cotisations qui sont très importantes mais malheureusement, je ne perçois aucune issue favorable à votre litige.


Bien cordialement.

Je me suis peut être mal expliqué : je perçois le régime dit "de base", mais aucune prestation pour les régimes dits "complémentaires" et "ASV" pour lesquels j'ai cotisé pendant ces 37 années pour le montant que je vous ai indiqué. C'est cette somme que j'aimerais récupérer d'une façon ou d'une autre. Si la CARMF ne me verse que 432 euros par mois pendant les 15-20 ans qui me restent à vivre, elle réalise un sacré bénéfice sur mon dos.
merci pour votre réponse si rapide

Cher monsieur,



Quels sont ces régimes au juste?


Bien cordialement.

La cotisation à la CARMF comporte 3 parties :
- une cotisation au régime de base qui représente environ 24% du total et ouvre droit à 400 points par an payés 0.5193 euros le point
- une cotisation à un régime dit complémentaire représentant 61% de la cotisation et ouvrant droit à un nombre de points fonctions du montant payé, ce régime étant proportionnel aux revenus,j'ai toujours cotisé au plafond
- un régime allocation supplémentaire vieillesse auquel participe la sécurité Sociale pour moitié, représentant le solde de la cotisation et ouvrant droit à 27 point par an payés 15.55 euros.
Ayant toujours réglé la totalité ou une partie importante de mes cotisations la Carmf me verse la part correspondant au régime de base. Elle refuse de me régler les autres parts, alors que pour l'allocation supplémentaire vieillesse elle a perçu en plus de mes cotisations la quote-part de la SS. Je précise que je n'ai jamais pu obtenir copie de leur réglement.

Cher monsieur,

Avez vous enjoins la CARMF de vous fournir le motif de ce refus quant au versement de cette complémentaire?

En effet, je vous rejoins sur le fait qu'à priori, elles auraient dues vous être versées.

Très cordialement.

J'ai écrit à de multiples reprises à la Carmf pour obtenir ce réglement chaque fois il m'est répondu avec un délai de 5 mois en général que n'ayant pas acquitté la totalité de mes cotisations je ne peux prétendre au versement des allocations des régimes complémentaires et ASV. Jamais je n'ai pu obtenir copie du réglement où doit figurer cette clause.
Nous devons être plusieurs centaines dans mon cas. Une recherche sur les autres régimes de retraite des professions libérales montre que certaines n'exigent pas d'être à jour de cotisation pour percevoir les allocations de retraite.
Avec mes remerciements bien cordialement

Cher monsieur,

Je ne comprends pas la réaction de la CARMF. Après avoir étudié le mécanisme de ces allocations complémantaires, il s'avère que cer dernières fonctionnent selon un système de points, au même titre que les cotisations de base.

Dès lors, je ne sais pas sur quel fondement la CARMF ne fait pas droit à votre demande.

A mon humble avis, vous seriez tout à fait en droit de réclamenr le bon paiement de retraites complémentaires conformément aux articles 1134 et 1147 du Code civil.

Sans doute derait-il judicieux de prendre contact avec un avocat spécialisé qui vous guidera dans vos démarches éventuellement judiciaires.


Très cordialement.