Invalidité et indemnité de départ à la retraite
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Posté le Le 27/07/2013 à 05:25
Bonjour,
Je suis en invalidité depuis 2006, j'ai 56 ans, je n'ai pas été licencié, je serais d'office mis à la retraite à 60 ans. Dois je contacter mon employeur(nexans) dont je n'ai pas de nouvelles pour essayer d'avoir ma prime de départ à la retraite (30 ans d'ancienneté) Ma question est la suivante. ai je droit à mes indemnités de retraite,et combien ? est ce à moi de les contacter ou dois-je attendre qu'ils me contactent ? Ai-je un recours, s'ils ne veulent rien me donner ? je ne voudrais pas faire d'erreur dans la chronologie des faits à venir. Remerciements J'attends votre réponse Cordialement
Je suis en invalidité depuis 2006, j'ai 56 ans, je n'ai pas été licencié, je serais d'office mis à la retraite à 60 ans. Dois je contacter mon employeur(nexans) dont je n'ai pas de nouvelles pour essayer d'avoir ma prime de départ à la retraite (30 ans d'ancienneté) Ma question est la suivante. ai je droit à mes indemnités de retraite,et combien ? est ce à moi de les contacter ou dois-je attendre qu'ils me contactent ? Ai-je un recours, s'ils ne veulent rien me donner ? je ne voudrais pas faire d'erreur dans la chronologie des faits à venir. Remerciements J'attends votre réponse Cordialement
Posté le Le 27/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L1237-7 du Code du travail:
Conformément à l'article R1234-2 du Code du travail:
En conséquence, vous avez bien droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 1/5ème de mois se salaire pour vos dix premières années de travail et 1/3 de mois de salaire passé les dis premières années.
C'est l'employeur qui doit vous convoquer lors d'un entretien mais il ne faut pas vous inquiéter vous en avez encore pour 4 ans de travail et l'entretien se déroule généralement juste avant votre préavis de mise à la retraite qui, compte tenu de votre ancienneté est de deux mois.
Très cordialement.
Conformément à l'article L1237-7 du Code du travail:
Citation :
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Conformément à l'article R1234-2 du Code du travail:
Citation :
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
En conséquence, vous avez bien droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 1/5ème de mois se salaire pour vos dix premières années de travail et 1/3 de mois de salaire passé les dis premières années.
C'est l'employeur qui doit vous convoquer lors d'un entretien mais il ne faut pas vous inquiéter vous en avez encore pour 4 ans de travail et l'entretien se déroule généralement juste avant votre préavis de mise à la retraite qui, compte tenu de votre ancienneté est de deux mois.
Très cordialement.
Posté le Le 27/07/2013 à 05:25
Je dois vous précisez que je ne reprendrai pas le travail je reste en invalidité jusqu'à mes 60 ans et je n'aurai pas de contact avec mon employeur, j'espère qu'il n'oubliera pas de me contacter. Cordialement
Posté le Le 27/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Il ne peut pas oublier! Pour mettre un salarié à la retraite, il existe un certain nombres de formalités à accomplir.
Et puis, rien ne vous interdit de contacter l'employeur 6 mois avant votre prise de retraite afin de voir où votre situation en est.
Très cordialement.
Citation :
je dois vous précisez que je ne reprendrai pas le travail je reste en invalidité jusqu'à mes 60 ans et je n'aurai pas de contact avec mon employeur, j'espère qu'il n'oubliera pas de me contacter.
je dois vous précisez que je ne reprendrai pas le travail je reste en invalidité jusqu'à mes 60 ans et je n'aurai pas de contact avec mon employeur, j'espère qu'il n'oubliera pas de me contacter.
Il ne peut pas oublier! Pour mettre un salarié à la retraite, il existe un certain nombres de formalités à accomplir.
Et puis, rien ne vous interdit de contacter l'employeur 6 mois avant votre prise de retraite afin de voir où votre situation en est.
Très cordialement.
Posté le Le 27/07/2013 à 05:25
Je vous remercie pour votre réponse Cordialement
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