Pension de reversion
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Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
Bonjour, j'ai pris un crédit pour acheter un studio et je dois payer pendant encore 11 ans environ, il s'autofinance en général. Je suis à la retraite, est-ce que le revenu fictif de cet achat sera pris en compte pour le calcul de la pension de reversion de la retraite complémentaire à laquelle je pourrais prétendre en cas de décès de mon époux (il a 82 ans et moi 61 ans, nous sommes mariés de puis 25 ans). Sinon quelles sont mes possibilités, dois-je vendre et placer en assurance vie éventuellement ?
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
Bonjour,
Conformément à l'article 815-22 du Code de la sécurité sociale:
Ainsi, les revenus locatifs sont pris en compte dans la détermination de la pension de réversion dès lors que ces revenus sont des propres. Or, dans la mesure où vous semblez être mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce bien n'est pas un bien propre. Les revenus mobiliers sont donc en principe exclus sauf à ce que le système soit à nouveau réformée (Réformes nombreuses ces dernières années).
Très cordialement.
Conformément à l'article 815-22 du Code de la sécurité sociale:
Citation :
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ;
3° Les prestations familiales ;
4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ;
6° Les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L. 18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ;
7° L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale ;
8° La retraite du combattant ;
9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
10° L'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code ;
11° Les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ;
12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ;
3° Les prestations familiales ;
4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ;
6° Les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L. 18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ;
7° L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale ;
8° La retraite du combattant ;
9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
10° L'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code ;
11° Les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ;
12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Ainsi, les revenus locatifs sont pris en compte dans la détermination de la pension de réversion dès lors que ces revenus sont des propres. Or, dans la mesure où vous semblez être mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce bien n'est pas un bien propre. Les revenus mobiliers sont donc en principe exclus sauf à ce que le système soit à nouveau réformée (Réformes nombreuses ces dernières années).
Très cordialement.
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
Merci de votre réponse, mais je suis mariée avec un contrat de séparation de biens et ce bien est un bien propre, donc le montant locatif est pris en compte même si le bien n'est pas encore payé (puisque crédit),il vaut donc mieux que je le mette en vente (il ne s'agit pas bien sûr de ma résidence principale)
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
Bonsoir,
D'accord, dans ce cas le bien est pris en compte. Mais si vous le vendez, vous devez avoir conscience que les intérêts produits par ces placements financiers quels qu'ils soient, seront pris en compte comme ressources personnelles au titre de la pension de réversion.
Très cordialement.
D'accord, dans ce cas le bien est pris en compte. Mais si vous le vendez, vous devez avoir conscience que les intérêts produits par ces placements financiers quels qu'ils soient, seront pris en compte comme ressources personnelles au titre de la pension de réversion.
Très cordialement.
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
Je vous félicite de votre rapidité, oui j'ai bien compris cela, mais si je place mon capital en assurance vie et que je n'y touche pas, ce n'est pas un revenu, donc cela ne peut être pris en compte, car le calcul de la reversion de la complémentaire étant fait (j'ai plus de 60 ans), est-ce qu'il est définitif ou doit-il être revu tous les ans , tout cela est bien compliqué, en tout cas merci
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
A titre préliminaire, je vous remercie beaucoup pour votre propos et vos remerciements.
La situation a été réformée (réforme de 2003 me semble-t-il). Avant, la prise en compte des ressources était définitive, aujoud'hui, celle-ci peut être révisé.
De facto, on ne vous demandera pas chaque année de faire des démarches de déclarations. Cela étant, vous être normalement tenue d'informer la Caisse de sécurité sociale de toute modification intervenue dans vos ressources personnelles.
Il est vrai que tout ça est compliqué?
Si vous le désirez, j'ai un document (à jour) récapitulant les grands points de la pension de réversion.
Très cordialement.
Citation :
est-ce qu'il est définitif ou doit-il être revu tous les ans?
est-ce qu'il est définitif ou doit-il être revu tous les ans?
La situation a été réformée (réforme de 2003 me semble-t-il). Avant, la prise en compte des ressources était définitive, aujoud'hui, celle-ci peut être révisé.
De facto, on ne vous demandera pas chaque année de faire des démarches de déclarations. Cela étant, vous être normalement tenue d'informer la Caisse de sécurité sociale de toute modification intervenue dans vos ressources personnelles.
Il est vrai que tout ça est compliqué?
Si vous le désirez, j'ai un document (à jour) récapitulant les grands points de la pension de réversion.
Très cordialement.
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
Bonjour, j'accepte volontiers le document dont vous parlez, et je me rends compte une fois de plus qu'il n'est pas conseillé tout compte fait de faire des petites économies, merci
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
Chère madame,
Pourriez vous me donner votre adresse mail afin que je vous fasse parvenir le document?
Très cordialement.
Pourriez vous me donner votre adresse mail afin que je vous fasse parvenir le document?
Très cordialement.
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
merci
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
Chère madame,
Vous avez bien reçu le document en question?
Très cordialement.
Vous avez bien reçu le document en question?
Très cordialement.
Posté le Le 08/12/2012 à 03:26
OUI MERCI BEAUCOUP
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