Régularisation des cotisations vieillesse

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Posté le Le 29/11/2012 à 03:26
Commerçant depuis 1981, je suis aussi devenu artisan en juillet 1990. J'ai arrêté ma première activité fin 1992 et, avec, les cotisations vieillesse à l'Organic. Je n'ai pas, à cette époque, effectué la démarche de me signaler à la caisse des artisans (AVA).
Je voudrais dons savoir :
- si le RSI accepterait la régularisation depuis 1993 de ma situation pour pouvoir partir en retraite (avec tous les trimestres),
- ou si le RSI est en droit de refuser la régularisation et de demander un arriéré de 3 années plus les cotisations à venir jusqu'à 65 ans. Ce qui serait néfaste pour ma trésorerie et n'aurait aucun impact pour la retraite artisan.

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Posté le Le 29/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
si le RSI accepterait la régularisation depuis 1993 de ma situation pour pouvoir partir en retraite (avec tous les trimestres),


La régularisation n'est possible que dans une limite de 5 années (article 2224 du Code civil).

Citation :
ou si le RSI est en droit de refuser la régularisation et de demander un arriéré de 3 années plus les cotisations à venir jusqu'à 65 ans. Ce qui serait néfaste pour ma trésorerie et n'aurait aucun impact pour la retraite artisan.


Vous pouvez tout à fait vous régulariser pour les 5 dernières années et payer les cotisation à venir. Mais en revanche, pour les cotisations comprises entre 93 et 2003, vous ne pourrez rien faire.

Très cordialement.

Posté le Le 29/11/2012 à 03:26
Le RSI m'a tout de même demandé la régularisation, en décembre 2008, des cotisations de l'année 1992 au titre de l'Organic.
Il n'y a donc pas de limite de temps pour l'un (le RSI) et pour l'autre, on applique les règles…?
Très cordialement.

Posté le Le 29/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Les cotisations de sécurité sociales sont precrites au bout de 3 ans. Les cotisations retraite au bout de 5 ans.

Ni le RSI ni organic n'ont juridiquement le pouvoir de remonter plus avant.

Très cordialement.

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