Retraite pere fonctionnaire 3 enfants et +

Bonjour, je suis fonctionnaire depuis decembre 1980 pere de 4 enfants dont 2 me donnent droit à retraite anticipee et 1 pose probleme:née le 16/11/1995, j'ai anticipé ma reprise de travail à la Poste à la demande du service (je suis en possession de l'attestation confirmant que ma reprise était anticipée pour les besoins du service) le 11/12/1995 alors que mon preavis de mutation officiel etait prévu au 01/01/1996. La loi rétroactive sur les retraites des fonctionnaires(decret d application 136 de la loi de finances2004-1485 du 30/12/2004) implique que j'aurais du reprendre le travail le 19/12, soit 8 jours apres la reprise effective.
Voulant prendre ma retraite anticipé, ma hierarchie me soutient, mais j"ai recu une réponse négative du Ministere des Finances, qui est semble t-il seul habilité en matiére de retraite des fonctionnaires.Je suis en possession de tous documents necessaires prouvant ces faits.
Aprés tous les recours amiables, j'envisage un recours au tribunal administratif, pensez vous que celui ci pourrait juger en ma faveur? Et si non, savez vous où en sont les recours au niveau de la Cour Européenne de Justice concernant l'action contre la rétroactivité de la loi sur les retraites. merci de votre réponse

Cher monsieur,

Pouvez vous préciser votre problème car je ne comprends pas ce que le ministre des finances vous a refusé à à quoi correspond votre reprise de travail le 11.12 qui aurait dû être en réalité au 19.12?

Très cordialement.

Le decret 136 loi finances 2004-1485 du 30/12/2004 prévoit que "l'interruption d'activité requise doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le 1er jour de la 4eme semaine avant la naissance de l'enfant et le dernier jour de la 16eme semaine aprés". Dans mon cas, ma fille étant née le 16/11/1995, j'aurais du reprendre au [minimum le 19/12/1995. Or, j'ai repris dans l'interet du service, et à la demande (écrite)de celui ci (nous étions en pleine période des grandes gréves de decembre 1995...)le 11/12/1195, alors que mon préavis de reprise du travail indiquait le 01/01/1996, ce qui aurait donc été une date positive dans mon cas.
Le refus vient du ministere des finances car il gére les retraites des fonctionnaires . La hierarchie de mon administration (la Poste) serait d'accord pour me laisser partir en retraite anticipée (mon poste de travail est supprimé).
cordialement

Cher monsieur,

Mais quel est le lien entre votre retraite anticipée et le congès que vous avez pris pour votre enfant? C'est cet élément que je ne comprends pas.
Pourquoi le ministre refuse votre départ en retraite anticipée?


Très cordialement.

Lorsque mon enfant est née, j'étais en disponibilité car mon épouse venait d'être nommée en province. J'ai été muté par rapprochement époux à la date théorique du 01/01/1996. ma fille est née dans l'intervalle le 16/11/1995. Mais on m a demandé d'anticiper ma reprise au 10/11/1195, ce qui, selon le decret susvisé m'exclut du bénéfice de cette retraite anticipéee (fonctionnaire + de 15 ans de service et 3 enfants au moins).
Le ministere me refuse cette retraite car j'ai repris le service 8 jours trop tot, selon le decret que je vous ai cité, sans tenir compte que j'ai repris à la demande expresse de mon employeur.
cdt

Cher monsieur,


Conformément à l'article R37 du Code des pensions civiles et militaires prévoit que l'admission à la retraite anticipée pour avoir élevé trois enfants doit être de deux mois. ayant intérrompu votre travail le 16 novembre 1995, vous auriez du reprendre le travail le 16 janvier 1996 et non le 19 décembre.

Dès lors, quand bien même vous ne seriez pas revenu avant le premier janvier 1996, cela n'aurait pas suffi à remplir la condition imposée par le Code des pensions civiles et militaires:




Si vous entendez contester la décision, j'attire votre attention sur le délai qui n'est que de deux mois dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Vous devre donc impérativement consulter un avocat spécialisé en Droit de la fonction publique afin d'intenter un recours devant le tribunal administratif.


Très cordialement.

Merci de votre réponse, mais la durée de ma mise en disponibilité a été largement supérieure à ces 2 mois (en fait, + de 2 ans). je vous livre ici un extrait de la lettre de refus :"vous avez pris une disponibilité pour élever un enfant du 01/07/1996 au 10/12/1995 ce qui vous permet de valider l'interruption d'activité de 2 mois concernant les 2 enfants issus d'une 1ere union de votre épouse. Or, votre situation administrative fait apparaitre une réintégration à la date du 11/12/1995. Bien que le nombre de jour soit faible, il n'est pas possible pour la Poste de modifier votre carriére depuis votre réintégration. En effet, les régles afférentes au départ en retraite sont fixées par le Ministére des Finances et les dossiers de pension sont toujours examinés par ses services pour l'octroi d'une retraite"

Il s'agit donc bien de 8 jours. Ce que je voulais savoir, c'est surtout si vous pensez que je pouvais invoquer devant le TA le fait que j'ai anticipé ma reprise à la demande expresse et écrite de mon employeur . Et si oui, faut il que je prenne un avocat. Merci

Cher monsieur,

Je maintiens ma position. Conformément à l'article L24 du Code des pensions civile et militaire de retraite:



Or, votre fille étant née le 16 novembre 1995, vous auriez du reprendre le travail le 16 janvier 1996. Donc vous ne remplissez pas la condition telle que posée par la loi quand bien même l'administration n'aurait pas hatée votre retour.

Très cordialement.

Je suis désolé d'insister, mais le decret d'application de l'article 136 de la loi de finances 2004-1485 du 30 decembre 2004 paru le 11 mai 2005 au Journal Officiel indique:"l'interruption d'activité requise doit avoir eu une durée au moins egale à 2 mois (...)dans le cadre (...)d'une diponibilité pour élever un enfant*.Elle doit en outre avoir eu lieu entre le 1er jour de la 4eme semaine avant la naissance et le dernier jour de la 16eme semaine aprés."

*ce qui est le cas, j'étais en disponibilité pour éléver un enfant depuis le 01/07/1993 (et non pas 1996 comme indiqué par erreur dans mon précédent courrier)

d'autre part, pensez vous que l'on puisse agir contre le caractére rétroactif de cette loi, même au niveau européen si nécéssaire?
cordialement

Cher monsieur,


Décrêt d'application qui ne peut pas être contraire à la loi. La loi prime sur le décrêt. Or l'article 136 de la loi de fincance de 2004 explique bien qu'il faut deux mois de disponibilité par enfant comme je l'ai mentionné plus haut.



Je doute de la recevabilité d'un tel recours dans la mesure où la loi dans votre cas, n'est pas rétroactive. Elle est d'application immédiate ce qui est justifié par l'ordre public. Donc, difficile de contester même au niveau communautaire. Vous pouvez toujours tenter votre chance et consulter un avocat spécialisé. IL est toujours conseillé d'avoir deux avis, cela vous permettra d'aovir plusieurs sons de cloches.

Très cordialement.

Bonjour, merci de consulter le site WWW.mo-avocats.fr, rubrique "dossier" et de me donner votre sentiment
cordialement

Cher monsieur,

C'est un très bel article et juridiquement, le raisonnement se tient. Je me permettrai d'ajouter un petit mais. Les recours devant la CJCE sont longs, environs deux ans.

Mais si vous y êtes prêt, vous devez effectivement tenter votre chance.

Très cordialement.