Trop perçut de la securité sociale

> Entreprise > Social

Posté le Le 29/06/2015 à 05:25
Bonjour je vient de recevoir un courrier de la securité sociale me disant qu'il mon versé par erreur la somme de 3034,18 pour mes indemnité journalière maintenant il me demande de versé cette somme dans un delai de deux mois on t'il vraiment le droit de faire ça etandonner que ses une erreur de leur part il y a t'il un recour et on t'il droit de revenir quatre mois après l'accident de travail de mon mari

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 29/06/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Malheureusement oui vous êtes dans l'obligation de rendre cette somme même si vous êtes de bonne foi, car elle ne vous était pas destinée.
Article 1376 du code civil: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Cordialement

Posté le Le 29/06/2015 à 05:25
Il n'y a t'il pas possibilité de pouvoir payé en plusieur fois une telle somme

Posté le Le 29/06/2015 à 05:25
Madame,

Si bien sur mais pour cela vous devez voir avec l'organisme s'il accepte un échelonnement de la dette.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis