Actionnaire SCI

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Posté le Le 12/08/2023 à 06:58
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, avec mon époux entrepreneur nous disposons d’une Sci ou je dispose de 40% des parts depuis 20 ans.
A ce jour je ne sais absolument pas la situation de la sci ne m'a jamais informé ou convoquer pour une assemblée générale ou signer le moindre procès verbal depuis toutes ces années
Je ne sais rien sur la situation financière de la sci, je me demande si mon époux signerais les PV d’assemblée générale à ma place
Je voudrais si il ne m’est pas à ma disposition les PV et la situation financière de la sci je peux le faire cité devant le tribunal ou porter plainte

Merci de vos conseils
Bien cordialement
Jmg

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Posté le Le 12/08/2023 à 08:33
Bonjour
le site ci-dessous devrait répondre à votre question

https://www.assistant-juridique.fr/droits_associes_sci.jsp

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Modérateur

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