Droit de vote des associes de société civile d'attribution
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Posté le Le 23/05/2016 à 05:25
Un associé de Société Civile d'Attribution peut-il être privé du droit de voter lors des Assemblées générales lorsqu'il n'est pas à jour dans le paiement de ses charges.
Les statuts de cette société prévoit cette interdiction .
Est-ce légal? Si non quel recours cet associé a-t'il?
*
Merci de votre réponse
Les statuts de cette société prévoit cette interdiction .
Est-ce légal? Si non quel recours cet associé a-t'il?
*
Merci de votre réponse
Posté le Le 23/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Non, il s'agit d'une clause léonine, insusceptible d'effet. L'article 1844 du Code civil est parfaitement clair sur la question:
En conséquence, je demanderai la nullité des délibérations réalisées en violation de cet article, ainsi que l'inopposabilité de la clause statutaire pour l'avenir.
A ce titre, il convient de prendre un avocat afin d'intenter une action devant le tribunal de grande instance.
Très cordialement.
Citation :
Un associé de Société Civile d'Attribution peut-il être privé du droit de voter lors des Assemblées générales lorsqu'il n'est pas à jour dans le paiement de ses charges.
Les statuts de cette société prévoit cette interdiction .
Est-ce légal? Si non quel recours cet associé a-t'il?
Un associé de Société Civile d'Attribution peut-il être privé du droit de voter lors des Assemblées générales lorsqu'il n'est pas à jour dans le paiement de ses charges.
Les statuts de cette société prévoit cette interdiction .
Est-ce légal? Si non quel recours cet associé a-t'il?
Non, il s'agit d'une clause léonine, insusceptible d'effet. L'article 1844 du Code civil est parfaitement clair sur la question:
Citation :
Article 1844
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
Article 1844
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
En conséquence, je demanderai la nullité des délibérations réalisées en violation de cet article, ainsi que l'inopposabilité de la clause statutaire pour l'avenir.
A ce titre, il convient de prendre un avocat afin d'intenter une action devant le tribunal de grande instance.
Très cordialement.
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